PV de stationnement
Un conducteur commet une infraction routière lorsqu’il ne respecte pas les règles édictées par le code de la route. Le PV (Procès-Verbal) notifie par écrit le type d’infraction commis ainsi que les sanctions qui en résultent. Pour une infraction au code de la route, les principales sanctions sont l’amende et le retrait de points. Dans les cas les plus graves d’autres peines complémentaires peuvent s’ajouter à la sanction. Il faut savoir que le PV peut être remis en mains propres ou être envoyé par courrier.
Les différents types d’infractions liées au stationnement
Le PV remis en mains propres
En commettant une infraction routière comme le non-port de la ceinture de sécurité ou l’usage du téléphone au volant par exemple, vous pouvez directement faire l’objet d’une interpellation. Les forces de l’ordre peuvent alors soit vous remettre le PV en mains propres, ils peuvent aussi transmettre un procès-verbal électronique au CNT de Rennes que vous recevrez plus tard par voie postale.
Le PV à la volée
On désigne par le terme « PV à la volée », le fait que suite à une infraction, les forces de l’ordre vous adressent un avis de contravention directement à votre domicile en relevant votre numéro de plaque d’immatriculation et sans avoir intercepté votre véhicule. Toutefois toutes les infractions routières ne peuvent donner lieu à un PV à la volée. Seules les infractions suivantes sont concernées : le non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop, l’excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité, les infractions liées au stationnement, le non-acquittement du péage et l’utilisation des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.
Le procès-verbal électronique
Le PVe est un procès-verbal sous forme numérique, il remplace le PV manuscrit (timbre-amende). Lorsqu’une infraction est relevée, les données sont transmises au CNT (Centre National de Traitement) de Rennes. Une fois le titulaire de la carte grise identifié, un avis de contravention est automatiquement édicté et envoyé par courrier à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation.
Le défaut de paiement de stationnement payant
Depuis le 1er janvier 2018, ce sont les villes qui gèrent elles-mêmes les amendes liées au stationnement payant. Le PV de stationnement pour non-paiement d’un montant de 17 € est donc remplacé par un FPS (Forfait Post-Stationnement). Le FPS sanctionne les automobilistes qui ne se sont pas acquitter du stationnement payant mais aussi ceux qui ont dépassé le temps imparti. Chaque ville fixe le montant du FPS, à titre d’exemple le FPS est fixé à Paris est de 75 € en zone 1 et 50 € en zone 2. Il est de 27 € à Angers et de 17 € à Marseille.
Quel délai pour recevoir un PV ?
Il n’existe pas de délai légal pour recevoir un PV mais pour que l’infraction soit prescrite, il faudra attendre un délai d’un an. Le délai pour recevoir un PV dépendra de nombreux facteurs comme la manière dont l’infraction a été constatée (radar fixe, radar mobile, radar autonome…), le trafic routier ou des infractions routières plus ou moins nombreuses qui doivent être traitées en même temps. A titre d’exemple, pour un radar fixe de contrôle de vitesse, le délai moyen pour recevoir le PV est de 5 jours.
Quels sont les moyens pour payer un PV ?
Pour consigner ou payer un PV, les usagers disposent de nombreux moyens de paiement mis à leur disposition. Ils peuvent par exemple : aller sur le site internet amendes.gouv.fr, régler l’amende par téléphone en composant le 0 811 101 010, payer par chèque, procéder au paiement électronique des amendes chez un buraliste agréé ou encore se rendre au guichet d’un centre des Finances publiques. Notez qu’il existe un délai pour payer une amende : l’amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours, si le paiement intervient dans les 15 jours l’amende sera minorée et au bout de 45 jours si l’amende n’est toujours pas réglée, son montant sera majoré. En cas de paiement par télé-procédure, l’usager bénéficie d’un délai supplémentaire de 15 jours.
Comment contester un PV ?
Si vous avez été verbalisé et que vous souhaitez contester un PV, sachez que cela est possible en respectant une certaine procédure. Les modalités de contestation figurent sur votre avis de contravention. Pour contester le PV, vous devrez adresser une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’OMP (Officier du Ministère Public) en motivant votre demande. Vous disposez de 45 jours pour contester une amende forfaitaire et de 3 mois s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée.
En savoir sur les sanctions liées aux infractions routières
Vous avez commis une infraction routière ? Pour tout savoir sur la nature de l’infraction et sur ce que vous risquez, vous pouvez consulter :
- L’amende
