La visite médicale pour le permis de conduire des personnes handicapées : ce qu'il faut retenir

Le permis de conduire est un outil qui doit pouvoir être accessible au plus grand nombre. Pour l’autonomie qu’il procure ou encore pour favoriser l’intégration dans la vie sociale et professionnelle, il représente un enjeu majeur pour toutes et tous.

Pour permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir leur permis de conduire, une visite médicale spécifique est obligatoire. Elle vise à contrôler les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à prendre le volant, permettant le respect de la sécurité routière.

À quelles règles répond la visite médicale pour les personnes handicapées ? nous vous donnons ici toutes les informations à retenir.

Qui est concerné par la visite médicale pour le permis de conduire ?

Comme le précise le Code de la route, « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter sans gêne et sans délai toutes les manœuvres lorsque ce dernier est en position de conduite ou en circulation ». 

Le contrôle médical d’aptitude à la conduite pour l’obtention du permis de conduire va permettre de vérifier que le handicap n'entraîne pas d’incapacités fonctionnelles pouvant compromettre la sécurité de tous les usagers de la route. Il concerne les personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, un handicap cognitif ou mental, ou toute personne souffrant d’une maladie chronique ou sous traitement médicamenteux lourd.

Les personnes ayant un handicap physique ou sensoriel

• Le handicap physique concerne tout ce qui vient perturber l’activité quotidienne d’une personne, comme la paralysie ou suite à une amputation.
• Le handicap sensoriel concerne un handicap qui affecte les sens, comme la cécité ou la surdité.

La visite médicale va permettre de mesurer les difficultés que le conducteur handicapé risque de rencontrer à conduire un véhicule en toute sécurité. Elle va également permettre de s’assurer que le handicap n’entrave pas la capacité du conducteur à conduire de manière autonome et responsable.

Les personnes souffrant d’un handicap cognitif ou mental

Le handicap cognitif ou mental se caractérise par une difficulté à mobiliser ses capacités intellectuelles. Exemple, les troubles de l’apprentissage, les troubles de la mémoire ou de la concentration, difficultés de mémorisation, difficultés d’expression et de communication. La visite médicale a pour objectif d’évaluer le niveau de difficulté que le candidat peut rencontrer pour conduire de manière autonome et responsable.

Le médecin agréé va également vérifier que le futur conducteur est en mesure de bien comprendre les consignes lui permettant de respecter les règles de la circulation, et d’adopter le comportement approprié en situation de stress et de danger.

Les personnes souffrant de maladie chronique ou sous traitement médicamenteux lourd

En raison d’une maladie chronique ou dans le cadre de la prise d’un traitement médicamenteux lourd, certaines personnes peuvent avoir plus de risques à prendre le volant et vont être concernées par la visite médicale pour l’obtention du permis B ou A (pathologies cardiovasculaires, métaboliques comme le diabète ou l’hypoglycémie…). 

Il va ici être question de mesurer la capacité à conduire sans altérer la vigilance, la coordination ou la perception de l’environnement. Le professionnel de santé est également là pour déterminer si des aménagements ou des restrictions doivent être envisagés pour garantir la sécurité routière.

À noter : une mise à jour des maladies interdisant la conduite a été effectuée en 2022.

Comment se déroule la procédure de visite médicale pour le permis de conduire ?

À noter : vous allez réaliser cette visite médicale parce que vous savez déjà que, selon votre pathologie, elle est obligatoire ; ou bien parce que l’examinateur vous le demande après le passage de l’examen du permis de conduire.

Sachez que si vous refusez de passer cette visite et que vous êtes responsable d’un accident en raison d’une pathologie incompatible avec la conduite, vous risquez de ne pas être couvert par votre assurance.

Étape 1 : prendre un rendez-vous

Tous les médecins ne sont pas habilités à effectuer des visites médicales homologuées ; vous ne pouvez en aucun cas faire appel à votre médecin traitant.
Vous devez obligatoirement vous diriger vers un médecin agréé par la préfecture pour la visite médicale. Vous retrouverez la liste des médecins agréés auprès de votre préfecture, sous-préfecture et parfois dans les mairies. Vous n’êtes pas obligé de vous déplacer. Ces informations sont disponibles en ligne. 

Selon le type de handicap ou de maladie, vous devrez prendre rendez-vous avec un médecin généraliste, un médecin de prévention ou un médecin spécialiste.

Étape 2 : remplir le formulaire d’avis médical

Ce formulaire cerfa n°14880*2, est téléchargeable en ligne.

Étape 3 : préparer les documents à fournir le jour de la visite médicale

Remplir le questionnaire médical (annexe III de l’arrêté du 28 mars 2022), préparer votre pièce d’identité originale, votre carte d’invalidité (si vous en avez une) et tous les documents relatifs à votre état de santé qui seront utiles pour le dossier.

Étape 4 : se rendre à la visite

Le médecin va procéder à un examen médical approfondi. Objectif : déterminer votre aptitude à conduire.

• Selon la pathologie, examen clinique de la vue, de l'ouïe, de la mobilité et de la coordination, évaluation de la capacité à comprendre les consignes ou encore à prendre les décisions appropriées en situation de stress.
• En cas de doute quant à l’aptitude à la conduite, le médecin peut exiger des examens complémentaires, comme des examens biologiques, des tests psychotechniques auprès d’un psychologue déclaré ou encore l’examen du dossier par une commission médicale.
• À l’issue de ces examens, plusieurs possibilités :
  - Le médecin délivre un certificat d’aptitude à la conduite : votre état de santé est compatible avec la conduite
  - Apte temporaire : votre certificat d’aptitude est valable pour une durée donnée (entre 6 mois et 5 ans)
  - Apte avec restrictions : vous pourrez conduire avec des aménagements ou des appareillages adaptés
  - Inapte : vous aurez la possibilité de faire un recours.

Quel est le coût de la visite médicale pour le permis de conduire des personnes handicapées ?

Le montant des visites médicales est réglementé :

• Le contrôle médical coûte 36€
• Les examens psychotechniques coûtent 100€ environ

Cependant, la charge financière est allégée dans certains cas :

• Visite gratuite en cas de taux d’invalidité reconnu égal ou supérieur à 50%. Concerne les titulaires ou les candidats au permis de conduire avec un taux validé reconnu par la CDAPH (Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées). Vous n’aurez pas à avancer les frais de visite. Le médecin sera payé directement par la préfecture.
• Prise en charge partielle ou totale si vous êtes bénéficiaire de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH)

À noter : si vous devez régler les frais de visite médicale ou les frais d’examens complémentaires, sachez qu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Vous n’aurez pas de feuille de maladie.

Quels sont les enjeux de la visite médicale pour les personnes handicapées ?

Le premier enjeu de la visite médicale est bien évidemment lié à la sécurité routière. L’ensemble des usagers de la route doivent être en possession de tous leurs moyens pour ne pas être un danger pour eux-mêmes ni pour les autres.

La visite médicale peut également être un temps dédié pour échanger et sensibiliser les personnes handicapées aux situations particulières qu’elles peuvent être à même de rencontrer qui pourraient mettre en péril leur propre sécurité ou celle des autres conducteurs.

Enfin, conduire lorsqu’on souffre de pathologie handicapante permet de préserver son indépendance, de favoriser l’inclusion et de contribuer largement à la lutte contre les discriminations. Solution d’autonomie et de liberté, le permis de conduire contribue largement à garantir l’égalité des chances et l’équité dans de très nombreux domaines de vie (comme l’emploi par exemple).