Comment contester une amende pour excès de vitesse ?

Il peut y avoir une multitude de raisons pour lesquelles vous voulez contester une amende pour excès de vitesse. Une chose est sûre : si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté et voir votre réclamation aboutir, il est essentiel que vous connaissiez vos droits.

Nous vous expliquons ici la procédure à suivre pour vous éviter les sanctions (et la perte de points) consécutives à cette infraction majeure au Code de la route.

Les motifs valables pour contester une amende pour excès de vitesse

Si vous souhaitez entamer une procédure de contestation suite à la réception d’un procès-verbal pour excès de vitesse, vous ne devez, en aucun cas, avoir effectué le paiement d’une amende forfaitaire (ou de l’amende minorée). 

PAYER = ACCEPTER

Si vous payez, vous ne pourrez donc plus contester.

Il existe différents motifs vous permettant de contester une amende pour excès de vitesse :

• La voiture incriminée ne vous appartient plus : elle a été volée, vendue ou détruite juste avant l’infraction : vous ne pouvez donc pas être le conducteur incriminé.
• Vous aviez prêté (ou loué) votre voiture au moment des faits et vous ne souhaitez pas endosser la responsabilité de l’infraction commise.
• Vous décidez de contester la réalité de l’infraction ou vous voulez mettre l’accent sur un vice de procédure pouvant entraîner une annulation.

À noter : la contestation d’un PV n’est recevable qu’à partir du moment où elle est établie par le titulaire de la carte grise (ou certificat d’immatriculation).

Procédure et délai pour la contestation d'une amende pour vitesse

Selon la nature de l’interpellation, les procédures à suivre ne sont pas identiques. De même, vous pouvez contester par mail ou par courrier : et là encore, il convient de respecter les différentes étapes propres à chaque mode de communication.

Conseils pratiques selon le mode d'interpellation pour vitesse au volant

Un procès-verbal pour excès de vitesse peut être enclenché de 2 façons : suite à un flash de radar automatique ; ou par un agent de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une opération de contrôle routier

Flashé par un radar : en amont et en parallèle de la procédure de contestation d’un PV, faites une demande de cliché photo du flash. Cela pourra vous être utile :

• Ce n’est plus votre voiture : voiture vendue, volée, cédée : fournissez le justificatif (en ligne ou par courrier) pour que le procès-verbal soit classé sans suite.
• Vous aviez prêté ou loué votre voiture et vous comptez désigner le conducteur :- Vous sélectionnez le cas n°2 « vous avez prêté ou loué le véhicule flashé » :

- Vous fournissez les coordonnées du conducteur ; le PV lui sera envoyé directement et le vôtre annulé.

- Vous ne voulez pas dénoncer ou ne connaissez pas les coordonnées du conducteur : vous sélectionnez le cas n°3 « je conteste la réalité de l’infraction » et vous rédigez un courrier argumenté.

• Suite à une interpellation :
• Il faut être honnête, la contestation après une interpellation est plus difficile et elle n’est souvent possible qu’en cas de vice de procédure sur le procès-verbal. Et dans ce cas, il est probablement judicieux de se faire aider par un avocat spécialisé en droit routier.
  Dans tous les cas, ne signez pas le procès-verbal sur place. Comme pour le paiement en cas de flash, la signature vaut acceptation.

Méthode à suivre pour demander l'annulation de mon amende

Pour annuler son amende, il est important de suivre les étapes dans le bon ordre : 

Important : Si vous avez prêté ou loué votre véhicule, mais que vous ne voulez pas dénoncer le conducteur, vous devez dans ce cas choisir le motif n°3.

Si vous cochez le motif n°2, la personne nommée recevra un avis de contravention, devra régler l’amende et perdra des points sur son permis de conduire.

Savoir si l'amende contestée pour vitesse au volant a été validée ou non

Il est tout d’abord important de souligner que la procédure en ligne permet un meilleur suivi de votre demande.

En effet, dès que vous avez finalisé votre démarche sur le site de l’ANTAI, vous recevez un accusé de réception ainsi qu’un email de confirmation. Vous avez également accès à la page de consultation de votre dossier d’infraction et de connaître son état d’avancement.

En revanche, par courrier, il est plus difficile de s’assurer que le bon service a réceptionné votre document, ou encore que vous n’avez oublié aucun élément déterminant pour que votre demande aboutisse.

Votre contestation est traitée par l’officier du ministère public (OMP) du Centre National de Traitement des Infractions routières de Rennes :

• Soit elle n’est pas recevable. Vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l’amende et les points seront retirés de votre permis de conduire.
• Soit elle est recevable et classée sans suite : dans le cadre d’infractions insuffisamment caractérisées, d’une erreur, d’une usurpation de plaque d’immatriculation, d’une urgence caractérisée (transport d’urgence, accouchement…). Le montant de la consignation sera alors remboursé (en retournant le formulaire joint au courrier de notification).
• Soit l’OMP vous poursuit devant un juge de proximité : 

- Vous êtes déclaré pénalement responsable de l’infraction au Code de la route : vous devrez payer une amende au minimum de 10% du montant forfaitaire. Les points seront déduits de votre permis. Selon la gravité de l’infraction, vous pouvez également être soumis à d’autres sanctions, comme une interdiction de conduire pendant 3 ans maximum, une suspension de permis, un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière…).

- Vous n’avez pas apporté suffisamment de preuves (en cas de vol par exemple) ou vous n’avez pas fourni les éléments permettant l’identification du véritable conducteur : vous devez payer l’amende, mais aucun point ne seront retirés de votre permis de conduire.

- Vous êtes relaxé : vous pourrez demander le remboursement des sommes consignées.

Enfin, il est important de noter qu’une contestation en ligne est traitée beaucoup plus rapidement qu’une contestation par courrier. Ce qui est à prendre en considération, sachant qu’il faut au minimum 3 mois pour obtenir une réponse ; voire 1 an !

Dans tous les cas, vous pourrez suivre l’avancement de votre demande sur le site de l’ANTAI. Si vous avez fait votre demande par courrier, vous devrez attendre qu’elle soit saisie pour qu’elle apparaisse en ligne.

Et si vous n’avez obtenu aucune réponse au bout d’un an, vous devez prendre contact par téléphone, aux numéros indiqués en bas de page du site de l’ANTAI.

Que faire si sa contestation d'amende est refusée ?

Si votre contestation est rejetée, un recours reste possible, en s’adressant à l’OMP (l’Officier du Ministère Public) et en lui demandant de soumettre votre contestation à un juge.

Le juge analysera le rejet émis par l’OMP. S’il considère effectivement que le rejet n’est pas justifié, vous serez alors convoqué devant le tribunal.

Cette procédure est à utiliser si vous estimez que votre demande a été rejetée de façon abusive.

En résumé :

• Contester un PV pour excès de vitesse est possible et facilement réalisable directement en ligne sur le site de l’ANTAI.
• Pour effectuer cette démarche vous devez obligatoirement ne pas avoir « accepté » le PV : c’est-à-dire ne pas avoir payé l’amende ou ne pas avoir signé le PV d’infraction en cas de contrôle routier.
• Vous pouvez contester dans un délai de 45 jours.
• Si vous avez été flashé, il est préférable de demander tout de suite une copie de la photo, aux cas où vous en auriez besoin pour argumenter.
• Un formulaire de requête en exonération doit être rempli (en ligne ou sur papier) permettant de préciser le motif qui vous amène à porter réclamation.
• Le montant de l’amende devra être consigné le temps de la procédure.
• Cette contestation doit être justifiée par des documents officiels et/ou argumentée.

Et n’oubliez pas : si le dépassement de vitesse entraîne une perte importante de points et que vous pensez que votre permis de conduire à besoin d’être sécurisé, le stage de récupération de points est la solution pour créditer jusqu’à 4 points sur votre permis en 48h.

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