Bande d’arrêt d’urgence : les règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement
Sur les autoroutes françaises, la bande d’arrêt d’urgence se situe sur le bord extérieur droit. Elle est matérialisée par une large ligne discontinue (composée de traits de 39 mètres espacés de 13 mètres) de couleur blanche. Il est interdit de l’emprunter c’est-à-dire d’y circuler, de s’y arrêter ou de se stationner sauf en cas de nécessité absolue : panne, accident ou raison médicale. Le non-respect de cette règle de circulation constitue une infraction au code de la route qui engendra une amende et une perte de points du permis pour le contrevenant.
La bande d’arrêt d’urgence en cas d’extrême nécessité
L’usage de la bande d’arrêt d’urgence (BAU) est strictement réglementé par le Code de la route. Les usagers du réseau autoroutier ne peuvent en aucun cas l’utiliser pour y faire une pause, téléphoner ou consulter un itinéraire. Comme son nom l’indique, cette voie de dégagement est exclusivement réservée aux conducteurs confrontés à un arrêt forcé. Le stationnement n’y est toléré que dans les quatre situations critiques suivantes :
-
Une implication dans un accident de la circulation.
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Une panne mécanique rendant impossible l’accès à la prochaine sortie.
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La perte imminente ou avérée d’un chargement.
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Une urgence médicale empêchant la poursuite du trajet.
Les bons réflexes sécuritaires à adopter
Si vous êtes contraint d’immobiliser votre véhicule, garez-vous au plus près de la glissière et activez immédiatement vos feux de détresse. Avant de sortir exclusivement par les portières droites, tous les occupants doivent enfiler un gilet de haute visibilité. Mettez-vous ensuite à l’abri derrière la barrière de sécurité. Sur autoroute, l’espérance de vie d’un piéton étant d’à peine 20 minutes, la mise en place du triangle de présignalisation est légalement dispensée si l’action vous met en danger. Enfin, pour alerter les secours, utilisez les bornes d’appel d’urgence orange (réparties tous les 2 kilomètres) afin d’être géolocalisé instantanément par les patrouilleurs.
La réglementation sur circulation, l’arrêt et le stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence
Le stationnement et l’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence
L’article R421-7 du code de la route souligne que :
“Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes.
LegifranceCode de la route
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d’immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S’il n’est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d’urgence le dégagement de l’autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.”
Stationnement ou arrêt sur une bande d’arrêt d’urgence
Type d’infraction : Contravention de 2ème classe
Article du code de la route : R421-7
- Amende forfaitaire : 35 €
- Amende minorée : 22 € (si paiement dans les 15 jours)
- Amende majorée : 75 € (après 45 jours sans paiement)
Mesures concernant le permis de conduire :
- Pas de retrait de point
- Immobilisation et mise en fourrière possible du véhicule
35
22
75
0
La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
L’article R412-8 du code de la route précise que :
“La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.”
LegifranceCode de la route
Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence
Type d’infraction : Contravention de 4ème classe
Article du code de la route : R421-8
- Amende forfaitaire : 135 €
- Amende minorée : 90 € (si paiement dans les 15 jours)
- Amende majorée : 375 € (après 45 jours sans paiement)
Mesures concernant le permis de conduire :
- Retrait de 3 points
- Suspension du permis (jusqu’à 3 ans)
135
90
375
-3
La bande d’arrêt d’urgence est réservée aux véhicules de secours comme les ambulances, le SAMU, les pompiers ou la police. La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence est plus sévèrement punie que l’arrêt ou le stationnement. Notez que depuis le 31 décembre 2016, l’infraction peut être constatée sans interception mais par vidéo-verbalisation ou au moyen d’appareils de contrôle automatique.
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