Stage obligatoire permis probatoire non effectué : amende et sanctions
Pendant la période probatoire, les jeunes conducteurs qui ont commis une infraction au code de la route sanctionnée par la perte d’au moins 3 points seront dans l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. À partir de la réception d’une lettre 48N, le jeune conducteur disposera de 4 mois pour faire le stage obligatoire en permis probatoire. La non-réalisation du stage dans les délais impartis exposera le jeune conducteur à des sanctions plus lourdes : une nouvelle amende forfaitaire de 135€ ainsi qu’une suspension du permis de conduire.
Les cas où le stage est obligatoire pendant la période probatoire
Une infraction entrainant un retrait de 3 points ou plus
Le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur, l’usage du téléphone au volant ou encore le franchissement d'une ligne continue sont des infractions routières sanctionnées par le retrait de 3 points. Si un jeune conducteur se rend coupable d’une telle infraction et qu’au moins 3 points sont retirés sur son permis au cours de sa période probatoire, il devra réaliser un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.
La lettre 48N envoyée en recommandée par le ministère de l’intérieur au conducteur novice lui rappelle son obligation de suivre un stage dans un délai de 4 mois. Le stagiaire a la possibilité récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de son permis probatoire. De plus, à l’issue du stage, il pourra aussi demander le remboursement du montant de l’amende forfaitaire. Pour cela, il devra adresser un courrier au centre des finances publiques du lieu de l’infraction. La demande devra être accompagnée de l’attestation de de suivi de stage, de la copie de la lettre 48N, de l’avis de contravention et la preuve du paiement de l’amende.
Le stage imposé par la justice
En commettant certaines infractions graves ou certains délits, le titulaire d’un permis probatoire peut se voir imposé un stage par la justice. Le stage peut être proposé comme alternative judiciaire. Dans ce cas, il remplace l’amende, le retrait de points ou la suspension de permis. Le stage peut aussi être proposé dans le cadre d’une procédure de la composition pénale pour éviter la comparution en justice. Prononcé dans le cadre d’une peine complémentaire, le stage de sensibilisation s’ajoute aux autres sanctions (amende, suspension, retrait de points…).
Les sanctions encourues si le jeune conducteur ne fait pas le stage
Que se passe-t-il en cas de stage obligatoire en permis probatoire non effectué ? Si le jeune conducteur ne suit pas le stage dans les 4 mois à compter de la réception de la lettre 48N, il risque une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135€) et une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans. Attention, il faut attendre d’avoir reçu la lettre 48N pour suivre le stage sinon celui-ci sera considéré comme un stage volontaire et il faudra en faire un nouveau, une fois la lettre 48N reçue.
Dans le cas d’un stage justice en composition pénale ou dans le cadre d’une peine complémentaire, celui-ci doit obligatoirement être effectué dans un délai de 6 mois. S’il s’agit d’un stage proposé comme alternative judiciaire et qu’il n’est pas effectué dans les délais impartis, les sanctions initialement prévues seront rétablis. Il faut savoir que l’inexécution du stage constitue une nouvelle infraction. Le délit est passible de 2 ans de prison et jusqu’à 30 000 € d’amende. Notez que ce type de stage ne permet pas de récupérer de points.
Le déroulement du stage permis à points
Qu’il soit volontaire, obligatoire ou imposé par la justice, le stage de sensibilisation à la sécurité routière va sensiblement se dérouler de la même manière avec un programme établi par le comité interministériel de la sécurité routière. Les stages permis à points durent 14 heures à raison de 7 heures par jour. Les stagiaires sont dans l’obligation de suivre la formation dans sa totalité s’ils veulent obtenir leur attestation de fin de stage et leur points supplémentaires.
Les stagiaires sont encadrés par 2 intervenants : un spécialiste de la formation à la sécurité routière et un psychologue qui ont suivi une formation à l’INSERR (Institut National de Sécurité Routière et de Recherches). Outre le fait de récupérer des points, le stage vise à sensibiliser les conducteurs sur les conduites à risques (vitesse, consommation d’alcool, de stupéfiants, utilisation du téléphone…) afin qu’ils changent leur comportement. Le but du stage est que ces conducteurs qui ont commis une infraction adoptent désormais une conduite plus responsable et plus axée sur la sécurité.
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