Que devez-vous faire en cas de voiture vandalisée ?

Avant de signer votre contrat d'assurance auto, suite à l'achat d'un véhicule neuf par exemple, vous devez le lire attentivement afin de savoir quelles couvertures vous bénéficierez. Si la garantie responsabilité civile est présente et ce, peu importe l'assureur, de nombreuses autres garanties sont facultatives et ne sont pas, à ce titre, toujours présentes. C'est notamment le cas de la garantie contre le vandalisme qui, comme son nom l'indique, vous couvre contre les actes de vandalisme. Nous allons vous expliquer ce qu'est une voiture vandalisée dans le code pénal et pour les assureurs puis quel est la procédure à suivre en cas de dégradations de votre véhicule.

Qu'est-ce qu'un acte de vandalisme sur une voiture ?

Défini dans l'article 322-1 du code pénal, cet acte consiste en la "destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui" ne résultant pas d’un accident de la circulation. Les dommages causés sur votre véhicule peuvent être multiples. Comme le rapport d'enquête sur les actes de vandalisme contre les voitures paru en 2019 le stipule, il peut s'agir "[de voiture incendiée], de pneus crevés, de carrosserie abîmée, de peinture rayée, d’arrachage de rétroviseur ou de bris de glace".

Si les actes de vandalisme sont en baisse ces dernières années, près de 20% d'actes en moins entre 2006 et 2018, ils restent cependant conséquents avec encore 1 337 000 actes de vandalisme contre la voiture en 2018 et 1 078 000 ménages en sont victimes. Ils ont lieu le plus souvent dans la rue (59%), dans le quartier / ville de résidence (70%) et de nuit (48%). De même, la voiture vandalisée subit un "acte de destruction ou de dégradation de moindre gravité" (63%).

Que couvre votre compagnie d'assurance en cas de vandalisme ?

Cette couverture va dépendre des assurances et des contrats d'assurance.

Assurance au tiers

Dans la majorité des cas, vous ne serez pas couvert par votre assureur. Pour être indemnisé, il faudra que l'auteur de l'acte de vandalisme soit identifié, ce qui arrive malheureusement peu souvent, ou il faudra que vous ayez souscrit une garantie vol / contre le vandalisme en plus (si votre assurance en dispose). Ce qui est également plutôt rare.

Assurance tous risques

Toutes les destructions, détériorations et autres dégradations volontaires seront couverts par votre compagnie d'assurance. Toutefois, la franchise restera à votre charge si l'auteur du sinistre n'est pas identifié. En d'autres termes, si l'indemnisation prévue dans votre contrat d'assurance auto est inférieure au montant des réparations, ce sera à vous seul de payer les réparations de votre voiture vandalisée.

De même, tous les risques ne seront pas remboursés par votre assurance automobile multirisque. Seuls les plus communs le seront :

• Des tags et des graffitis
• Les essuie-glaces démontés
• Les rayures sur la carrosserie
• Une ou plusieurs vitres brisées
• Un ou les deux rétroviseurs arrachés

Pour les autres dégâts subis sur votre véhicule, notamment ceux qui concernent les pneumatiques et les jantes, leurs indemnisations dépendront des compagnies d'assurance et des contrats signés.

Les démarches à effectuer en cas de voiture vandalisée

1- Photos et autres preuves du vandalisme

Peu importe l'assurance auto souscrite, vous devez avant tout garder votre sang-froid. Puis il vous faudra prendre des photos illustrant l'infraction : une photo du graffiti sur la carrosserie, une photo de la vitre brisée en cas d'effraction (et même en cas de tentative de vol), toute photo montrant les dommages matériels, ... De plus, vous pourrez interroger le voisinage afin de trouver d'éventuels témoins qui auraient entendu/vu le vandalisme commis.

2- Dépôt de plainte auprès du commissariat

Une fois les différentes preuves reconstituées, vous devez aller porter plainte le plus vite possible à la gendarmerie ou au commissariat de police. Les forces de l'ordre vous demanderont alors les circonstances de l'acte de vandalisme. N'hésitez pas à rentrer dans les détails et aussi à montrer les photos que vous avez prises afin d'illustrer vos propos. Une fois que vous avez porté plainte, vous recevrez alors un récépissé que vous devrez conserver impérativement.

3- Déclaration de sinistre à l'assurance auto

Tout comme le dépôt de plainte, cette déclaration doit se faire le plus rapidement possible, le délai variant selon les assureurs (de 2 à 5 jours ouvrés). Il en est de même pour le mode de transmission (e-mail, lettre recommandée avec accusé de réception) précisé dans les conditions générales. À la réception de votre déclaration, votre assurance mandatera un expert afin d'évaluer l'état de votre voiture vandalisée et, si vous pouvez en bénéficier, le montant de vos indemnisations.

Quelle que soit l'issue de l'expertise, vous n'en subirez pas de conséquences au niveau du contrat d'assurance auto. En d'autres termes, vous n'aurez pas de malus car vous n'êtes pas considéré comme responsable du vandalisme.

Les sanctions en cas d'acte de vandalisme

Elles dépendent des détériorations commises par le contrevenant. Pour une voiture taguée, tout vandale "est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger". Lorsque le saccage s'avère plus important, comme c'est le cas avec un incendie volontaire du véhicule, l'amende peut monter jusqu'à 30 000 euros. De plus, le contrevenant encourt également une peine de prison, entre 2 et 7 ans selon les cas.