Comment contester une amende ? - ActiROUTE

Contester une amende

Contester une amende
Pour contester une amende, veuillez à bien respecter à la fois les modalités de contestation ainsi que les délais impartis.

Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction routière que vous n’avez pas commise. Peu importe la façon dont a été constatée l’infraction : par un agent verbalisateur, par un système de contrôle automatisé (radars automatiques, radars mobiles, radars de feu rouge) ou par vidéosurveillance ; l’administration a prévu que chaque usager qui le souhaite puisse contester une amende. Pour avoir une chance d’obtenir gain de cause, il faudra respecter à la fois la procédure pénale ainsi que les délais impartis pour la contestation.

Les délais pour contester une amende

Rappelons que si un justiciable désire contester une amende, il ne doit pas régler l’amende forfaitaire car cela serait considéré comme une reconnaissance de l’infraction. La chambre criminelle de la cour de cassation du 1er février 2000 a indiqué : « qu’après paiement d’une amende forfaitaire le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal ».

L’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire est une sanction pécuniaire qui s’applique aux contraventions des quatre premières classes. Sous peine de voir la demande rejetée, le délai pour contester une amende forfaitaire est de 45 jours. Il s’agit du même délai que celui du paiement des amendes forfaitaires. Ce délai démarre à la date de l’envoi de l’avis de contravention ou le jour où l’infraction a été commise en cas d’interpellation et de remise en main propre du PV.

L’amende majorée

En cas de défaut de paiement ou de contestation de l’amende forfaitaire dans le délai légal de 45 jours, l’amende est automatiquement majorée. Il arrive parfois de recevoir une amende majorée alors que l’on n’a jamais reçu l’amende forfaitaire initiale en cas de déménagement notamment. Après émission de l’amende majorée, conformément à l’article 530 du code de procédure pénale, le délai pour contester une amende majorée est de 3 mois. Il faudra formuler une réclamation auprès de l’OMP (Officier du Ministère Public).

Comment contester une amende ?

Par voie postale

Pour contester une amende par courrier (procédure de requête en exonération ou réclamation), il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiqué sur l’avis de contravention. Il peut s’agir de l’adresse de l’Officier du Ministère Public du tribunal de police ou du Centre National de Rennes pour les infractions routières relevées par radars automatiques. Dans le cadre de la procédure de contestation, une consignation peut être demandée.

En ligne

Depuis 2015, le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) permet aux usagers de contester une amende sur internet. Pour accéder au formulaire de contestation, il faudra fournir les informations suivantes : le numéro à 10 chiffres de l’avis de contravention ou la référence à 12 chiffres de l’amende forfaitaire majorée, votre nom de famille (personne morale ou raison sociale), la date figurant sur l’avis de contravention et le numéro d’immatriculation du véhicule. Il sera ensuite possible de connaitre l’état d’avancement des démarches en consultant son dossier d’infraction.

Les cas de figure pour contester une amende

Cas n°1 : Vol, destruction, usurpation, cession ou vente

Vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule, il a été volé, détruit ou vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation. Selon votre cas, vous devrez fournir les documents établissant de votre cas : le récépissé de dépôt de plainte pour un vol ou d’usurpation de plaques ; la copie du récépissé de prise en charge en cas de destruction du véhicule par un démolisseur agréé ; la copie du certificat de cession du véhicule.

Cas n°2 : Prêt ou location

Votre véhicule a été prêté ou loué, pour contester la contravention vous devez désigner le conducteur auteur de l’infraction. Pour cela, vous devez joindre à votre requête ses coordonnées et une copie de son permis de conduire. Notez qu’en refusant de révéler le nom de la personne qui conduisait, vous ne relèverez plus du cas n°2 mais du cas n°3. Dans le cas d’une infraction relevée par radar automatique, vous pouvez demander au CACIR le cliché pris par l’appareil, s’il n’est pas possible d’identifier le conducteur, vous serez passible de l’amende mais ne risquerez pas de retrait de points.

Cas n°3 : Autre motif

Dans le cas où vous contestez la réalité de l’infraction, vous pouvez demander à l’OMP soit de classer l’affaire sans suite soit à être entendu par un tribunal. Vous devrez réunir un solide dossier contenant les preuves qui pourraient vous disculper : témoignages, attestation de l’employeur, tickets de péages ou de carte bancaire, billet de transport nominatif (train, avion, note d’hôtel…). Si vous êtes propriétaire du véhicule concerné, ce type de contestation nécessite une consignation.

Décision du ministère public après la contestation

Une fois avoir formulé la contestation, l’Officier du Ministère Public va vérifier si la requête est recevable : si elle a été envoyée en recommandé avec avis de réception dans les délais prévues et si elle contient tous les éléments nécessaires. Trois issues sont possibles :

  • La demande est irrecevable, formulée hors délai ou un élément est manquant
  • La contravention est classée sans suite, la procédure est annulée, il n’y aura pas d’amende ni de perte de points et la consignation est restituée
  • La requête est transmise au juge de proximité compétent qui peut rendre une ordonnance pénale de condamnation ou de relaxe. Dans certains cas le propriétaire du véhicule peut être convoqué à une audience de jugement

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