Excès de vitesse sans radar
Vous ne le savez peut-être pas, mais les forces de l’ordre sont tout à fait en mesure de vous verbaliser pour excès de vitesse sans avoir recours à un système de mesure type radar. Vous pouvez même être verbalisé alors que votre véhicule n’est pas intercepté sur place par la police ou la gendarmerie.
Autre point à connaître : vous êtes en mesure de contester l’avis de contravention que vous recevez pour cette catégorie d’excès de vitesse.
Retrouvez dans cet article toutes les informations pour mieux comprendre et agir face à cette situation.
Les sanctions pour une infraction ou un excès de vitesse sans radar
Excès de vitesse constaté sans appareil de mesure par un conducteur de véhicule à moteur
0 point(s)
135 €
Type d’infration : Contravention de 4ème classe
Article du code de la route : R413-17 CR
Mesures concernant le permis de conduire : 0 point
En cas d’infractions routières pour « vitesse excessive eu égard aux circonstances », le contrevenant est passible d’une contravention de quatrième classe. Le montant des amendes à régler au trésor public est le suivant : 135 euros d’amende forfaitaire, l’amende minorée est fixée à 90 euros si le paiement de l’amende intervient dans les 15 jours. Le montant de l’amende forfaitaire subira une majoration en cas de non-paiement de l’amende dans le délai imparti. Pour ce type d’infractions, le conducteur ne risque pas de retrait de points de permis.
Ce que dit la loi
L’article R413-17 du code de la route définit les obligations légales en matière de maîtrise de la vitesse pour les conducteurs.
Chaque conducteur doit toujours garder le contrôle de la vitesse de son véhicule et ajuster celle-ci en fonction des conditions de la route ou de la circulation.
De plus, le conducteur doit rester attentif à diverses situations nécessitant une réduction de la vitesse pour optimiser la sécurité de tous. Exemple :
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- Croisement ou dépassement de piétons, d’un cycliste ou groupe de cyclistes
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- Croisement ou dépassement d’un véhicule à l’arrêt ou se déplaçant lentement, avec feux de détresse activés, sur la chaussée ou la bande d’arrêt d’urgence.
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- En cas de mauvaise visibilité.
- Dans des descentes rapides
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De nombreux autres cas de figure sont listés dans le texte de loi et sont complétés par décret.
Un conducteur qui ne respecte pas ces obligations en adaptant sa vitesse aux circonstances précisées par la loi, sera passible d’une amende. Cependant, aucun point ne sera retiré de son permis de conduire, et ce dernier ne pourra pas faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension administrative.
Vous pourriez être surpris de recevoir une contravention pour excès de vitesse sans radar alors que vous rouliez en dessous de la vitesse maximum autorisée.
En effet, les forces de l’ordre peuvent estimer que vous n’aviez pas suffisamment pris la mesure du danger et que votre comportement était à risque.
Sachez que pour contester, votre parole ne suffira pas.
Quelle amende pour vitesse excessive sans radar ?
Une amende pour vitesse excessive sans radar peut être consécutive à une interpellation directe par des forces de l’ordre.
Il est également possible de recevoir une contravention directement à domicile, même sans avoir été intercepté par un agent assermenté.
Dans ces 2 cas, vous devrez vous acquitter d’une amende forfaitaire de classe 4 :
Quel est le montant du PV pour un feu rouge grillé ?
Griller un feu rouge est une infraction sévèrement sanctionnée et représente un comportement de conduite extrêmement dangereux, augmentant le risque d’accidents graves voire mortels, notamment pour les piétons et les autres usagers engagés au croisement.
Cette infraction peut être constatée de deux manières : soit par un radar automatique qui flashe le véhicule, soit par les forces de l’ordre et un agent verbalisateur présents sur place.
Contester une amende pour infraction ou excès de vitesse sans radar : que faire ?
Chaque conducteur a la possibilité de contester une
amende pour
infraction, quelle qu’elle soit. Il convient cependant de respecter la procédure spécifique à sa situation pour avoir un maximum de chance d’obtenir gain de cause.
La contestation pour excès de vitesse sans radar n’est pas totalement identique à celle relative à la contestation pour excès de vitesse avec radar.
Avec radar, la contestation est envisageable dans quelques cas précis.
Sans radar, la verbalisation peut également être liée aux circonstances particulières qui doivent être clairement précisées sur le PV.
Contestation une amende pour excès de vitesse de 1 km/h sans radar ou plus
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- Défaut de constatation
L’agent assermenté va devoir clairement préciser les conditions qui l’ont amené à verbaliser le véhicule. Il va devoir se référer à une des situations énoncées dans le texte de loi.
Si ces précisions ne sont pas inscrites sur le procès-verbal, le non-respect de la procédure sera considéré comme un vice de procédure et le conducteur sera relaxé pour défaut de constatation.
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- Dénonciation
Au même titre que la constatation avec radar, le propriétaire du véhicule pourra dénoncer le conducteur s’il a prêté son véhicule.
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- État du véhicule :
En cas de vente, cession, destruction ou usurpation des plaques d’immatriculation, le propriétaire pourra apporter la preuve pour un classement sans suite.
Si vous ne rentrez pas dans une de ces catégories, vous allez devoir régler l’amende. Nous vous rappelons que sans contrôle radar pour excès de vitesse, aucun point de permis ne vous sera retiré.
Depuis janvier 2024, les excès de vitesse de 5 km/h maximum ne font plus l’objet de retrait de point (contrôle par radar ou non).
Si vous avez été flashé avec une vitesse supérieure de 29 km/h au maximum autorisé, n’oubliez pas que le stage de récupération de points est votre meilleur allié pour éviter une suspension, voire une annulation de votre permis de conduire.
Procédure de contestation :
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- La contestation doit être faite par le titulaire du certificat d’immatriculation. C’est en effet la carte grise qui permet l’identification du propriétaire du véhicule.
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- Vous recevrez votre contravention sous 10 à 15 jours.
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- Vous avez 45 jours pour payer ou contester à partir de la date d’envoi du PVLe
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- Plus rapide : contestation en ligne directement sur le site de l’ANTAILe propriétaire du véhicule peut également utiliser le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention et le renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public, accompagné de sa lettre de contestation argumentée.
- Si vous remettez en cause la raison de l’infraction, une consignation vous sera demandée pour justifier de votre bonne foi. Elle vous sera restituée si votre réclamation est acceptée.
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Procéder à la contestation d’une amende au feu rouge
La procédure de contestation pour non-respect d’un feu de signalisation est identique à la procédure précédente :
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- Le plus rapide : directement en ligne sur le site de l’ANTAI
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- Par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant le formulaire de requête en exonération reçu avec la contravention, et un courrier argumenté.
- Une consignation vous sera systématiquement demandée. Si vous obtenez gain de cause, elle vous sera restituée.
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Comment contester une amende sans preuve ou non reçue ?
Dans la grande majorité des cas, le contrevenant ne reçoit pas son avis de contravention parce qu’il n’a pas mis à jour son adresse sur son certificat d’immatriculation.
A noter qu’en cas de déménagement, vous disposez d’un mois pour effectuer cette procédure sur le site de l’ANTAI.
Si vous êtes dans cette situation et que vous recevez tout de même l’avis majoré (le trésor public ayant identifié votre nouvelle adresse), procédez immédiatement à votre changement d’adresse.
Vous pourrez ensuite procéder à votre réclamation dans les mêmes conditions.
Il est également possible de contester le montant de l’amende pour ne payer que l’amende forfaitaire, sans majoration.
Contestation d’une amende majorée forfaitaire : c’est possible ?
Oui, ainsi pour contester une infraction ayant entraîné une amende majorée car non réglée dans les 45 jours, il faut suivre la procédure indiquée sur l’avis majoré.
Si vous n’aviez pas changé l’adresse de votre carte grise, procédez à la manipulation le plus vite possible.
La contestation peut être ensuite effectuée en ligne ou par voie postale, en recommandé avec accusé de réception.
Délai de réception de votre contravention pour excès de vitesse de 1km/h ou plus.
Comme pour toute contravention, la contestation d’une amende pour dépassement de vitesse mesuré sans radar est possible.
Cependant, l’agent de police doit justifier la verbalisation en se référant aux différentes hypothèses prévues par la loi. Il est important de noter que la bonne foi du conducteur ne peut être un argument recevable dans cette situation.
En savoir plus sur les excès de vitesse
Pour connaitre la réglementation relative aux excès de vitesse, vous pouvez consulter :
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- L’excès de vitesse inférieur à 10 km/h
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- L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h
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- L’excès de vitesse entre 20 et 30 km/h
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- L’excès de vitesse entre 30 et 40 km/h
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- L’excès de vitesse entre 40 et 50 km/h
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- L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h
