Délit routier

Le délit routier est l’infraction la plus grave qui existe dans le code de la route. Tout comme la contravention, le délit routier entraîne une amende et dans la majorité des cas et un retrait de points. Si un conducteur commet un délit, il recevra une convocation au tribunal correctionnel, où des sanctions supplémentaires pourront être prononcées à son encontre telles que : une suspension, une annulation du permis, une peine de prison ferme ou avec sursis, l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore des travaux d’intérêt général.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle permet de désengorger les tribunaux correctionnels grâce à la création d’amendes forfaitaires délictuelles dont le paiement éteint l’action publique. Cependant, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si : 

• Le délit a été commis par un mineur 
• Si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément 
• Si le délit est commis en état de récidive légale  

Conduire sans permis de conduire

En France, le nombre de conducteurs qui circulent sans permis est estimé à près de 700 000. Conduire sans permis est passible d’une amende forfaitaire de 800€ (minorée à 640€ pour un paiement dans les 15 jours ou majorée à 1600€ pour un paiement après 45 jours). Si l’amende forfaitaire n’est pas applicable, le conducteur encourt : 

• 15 000€ d’amende
• 1 an de prison 
• Des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule, une peine de travail d’intérêt général, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière… 

Conduire avec un faux permis

Actuellement, on estime que plusieurs millions de faux permis seraient en circulation sur le territoire français. Pourtant, il faut savoir qu’au regard du code de la route, conduire avec un faux permis constitue un délit routier. L’auteur de cette infraction risque :

• 75 000€ d’amende
• 5ans d’emprisonnement
• Des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule, une peine de travail d’intérêt général, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière…

Conduire sans assurance

Rappelons qu’en France assurer un véhicule motorisé est une obligation légale. Le fait de conduire sans assurance est passible d’une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400€ pour un paiement dans les 15 jours ou majorée à 1000€ pour un paiement après 45 jours). Le montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (FGAO). Si l’amende forfaitaire n’est pas applicable, le conducteur encourt : 

• 3 750€ d’amende 
• Des peines complémentaires comme l’annulation ou la suspension du permis pour une durée de 3ans maximum, la confiscation du véhicule, une peine de travail d’intérêt général, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière… 

Blessures et homicide involontaire

Lorsqu’une personne est reconnue capable de blessures involontaires, les sanctions encourues vont dépendre de la gravité des blessures causées notamment si elles entrainent une ITT (Interruption Temporaire de Travail) et si des circonstances aggravantes sont retenues lors des faits. Les peines prononcées peuvent être très lourdes, en cas d’ITT inférieure à 3 mois et sans circonstance aggravante, vous risquez :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 €
• Une peine d’emprisonnement (2 ans maximum)
• La confiscation du véhicule
• La suspension du permis de conduire (5 ans maximum)
• L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas de permis de conduire (5 ans maximum)
• L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• L’immobilisation du véhicule (un an maximum)
• Le retrait de 6 points du permis de conduire

Dans le cas d’un homicide volontaire sans circonstance aggravante, les sanctions seront les suivantes :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €
• Une peine d’emprisonnement (5 ans maximum)
• La confiscation du véhicule
• La suspension du permis de conduire (5 ans maximum)
• L’annulation du permis de conduire
• L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas de permis de conduire (5 ans maximum)
• L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• L’immobilisation du véhicule (un an maximum)
• La rétention immédiate du permis
• Le retrait de 6 points du permis de conduire

Conduire sous l’emprise d’alcool

En France, le taux d’alcool, à partir duquel un conducteur est en infraction, est de 0,5 g/L pour les conducteurs confirmés et de 0,2 g/L pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire. Si ce taux est inférieur à 0,80g/L de sang, il s’agit d’un taux contraventionnel et à partir de 0,80g/L, il s’agit d’un taux délictuel. Conduire sous l’emprise d’alcool vous expose à des sanctions.

Pour une alcoolémie au taux contraventionnel (contravention de 4ème classe) à : 

• Une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90€, majorée à 375€) 
• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
• Des peines complémentaires comme : une suspension du permis de conduire (3 ans maximum) et l’obligation d’équiper son véhicule d’un EAD (Éthylotest Anti-Démarrage).

Pour une alcoolémie au taux délictuel à :

• Une amende de 4500 €
• 2ans d’emprisonnement
• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
• Une rétention immédiate du permis (72 heures)
• Des peines complémentaires comme l’annulation ou la suspension du permis pour une durée de 3ans maximum, l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur, la confiscation du véhicule, l’obligation d’équiper son véhicule d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, une peine de travail d’intérêt général, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière…

Conduire sous l’emprise de stupéfiants

Conduire sous l’emprise de stupéfiants multiplie par 2 le risque d’avoir un accident mortel. Peu importe la quantité ou le type de stupéfiants (cannabis, cocaïne ou encore ecstasy), tout usage de substances classées comme stupéfiants est strictement interdit. Le dépistage au moyen d’un test salivaire par les force de l’ordre peut avoir lieu lors d’un accident de la route, lors d’une infraction routière ou être effectué aléatoirement. En cas de contrôle positif, vous risquez :

• Une amende de 4500€
• 2 ans d’emprisonnement
• Un retrait de 6 points sur le permis
• Des peines complémentaires comme l’annulation ou la suspension du permis pour une durée de 3ans maximum, l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur, la confiscation du véhicule, une peine de travail d’intérêt général, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière…

Si le conducteur se trouve également sous l’empire d’un état alcoolique égal ou supérieur aux taux fixés par le code de la route, les peines sont portées à 3ans d’emprisonnement et 9000€ d’amende. Le cocktail drogues/alcool multiplie par 29 le risque d’avoir un accident mortel.  

Entrave à la circulation

L’entrave à la circulation est définie dans l’article L412-1 du code de la route. Ainsi « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » constitue un délit routier passible de :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 4500 €
• Une peine d’emprisonnement (2 ans maximum)
• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
• La suspension du permis de conduire (3 ans maximum)

Délit de fuite

En cas d’accident ayant causé des dégâts matériels ou corporels, le conducteur doit faire face à certaines obligations. Le délit de fuite est caractérisé si la personne quitte les lieux de l’accident ou décide de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Les peines encourues pour ce délit routier sont :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €
• Une peine d’emprisonnement (3 ans maximum)
• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
• La suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
• L’annulation du permis de conduire
• Une peine de travail d’intérêt général
• Une peine de jours-amende
• L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas de permis de conduire (5 ans maximum)
• L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• La confiscation du véhicule
• Le versement de dommages et intérêts

Refus d’obtempérer

En refusant de vous arrêter alors que les forces de l’ordre vous le demandent, vous commettez le délit routier de refus d’obtempérer. Pour que le délit soit constitué, les agents de police ou de gendarmerie doivent être clairement identifiés (uniformes et insignes) et que l’absence d’arrêt soit intentionnelle. Si c’est le cas, vous risquez :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 7500 €
• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
• Une peine d’emprisonnement (1 an maximum)
• La suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
• L’annulation du permis avec interdiction de le repasser (3 ans maximum)
• La confiscation du véhicule
• L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Une peine de travail d’intérêt général
• Une peine de jours-amende

L’achat et la vente de points de permis

Le fait de déclarer comme l’auteur d’une infraction que l’on a commis une personne tierce afin de sauvegarder ses points ou encore le fait de commercialiser (vente ou achat) des points de permis est strictement interdit. L’achat de points de permis tout comme la vente est sanctionnée par :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 €
• Une peine d’emprisonnement (1 an maximum)

Conduire pendant une suspension de permis

Tout usager de la route coupable de conduire pendant une suspension de permis de conduire s’expose aussi à une annulation de son permis de conduire. Il risque également de :

• Ne pas pouvoir solliciter la délivrance d’un nouveau permis, pendant trois ans au maximum
• Perdre 6 points sur son permis à points et donc, d’être sous la menace d’une invalidation de permis
• Se faire exclure par sa compagnie d’assurance à cause de cette conduite sans permis valide

Refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou de stupéfiants

Lors d’un contrôle routier, si vous ne voulez pas que les agents de police mesurent votre taux d’alcool dans le sang ou la présence de stupéfiants, vous commettez le délit de refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou de dépistage d’usage de stupéfiants. Comme le stipule la loi, vous vous exposez à de nombreuses sanctions :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 4500 €
• Une peine d’emprisonnement (2 ans maximum)
• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
• Des peines complémentaires comme l’annulation ou la suspension du permis pour une durée de 3ans maximum, l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur, la confiscation du véhicule, une peine de travail d’intérêt général, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière…