Contravention de 2ème classe : amende et sanctions - ActiROUTE

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe
La contravention de 2ème classe est punie par une amende et parfois un retrait de points.

Les contraventions françaises sont réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus importante (5ème classe). En fonction de l’infraction commise, la contravention de 2ème classe ne donne pas toujours lieu à un retrait de points mais dans tous les cas le contrevenant devra s’acquitter d’une amende. En commettant une infraction de 2ème classe entrainant une perte de points, le conducteur devra attendre 2 ans sans commettre d’autres infractions routières pour récupérer ses points automatiquement.

Les infractions donnant lieu à une contravention de 2ème classe

Changement de direction sans avertir au préalable

Lors d’un changement de direction, l’absence du clignotant est sanctionnée par une contravention de 2ème classe et par le retrait de 3 points. En effet, l’oubli du clignotant peut s’avérer particulièrement dangereux et peut provoquer un accident de la route notamment en cas de dépassement, en abordant un rond-point ou encore en quittant une place de stationnement par exemple. Sur la route, la communication est essentielle, en actionnant son clignotant, on informe les autres usagers de nos intentions et ils pourront ainsi anticiper nos actions. Un conducteur qui commet cette infraction risque aussi une peine complémentaire : une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.

Non-respect de l'arrêt à un feu orange

L'article R412-31 du code de la route stipule que : « Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. » Comme au feu rouge, l’arrêt au feu orange (ou jaune) est obligatoire. Ne pas respecter l’obligation de l’arrêt est punie par une contravention de 2e classe, le conducteur doit payer une amende mais ne subira pas de retrait de points sur son permis à points.

Stationnement gênant et stationnement abusif

En garant votre véhicule hors d’un emplacement prévu à cet effet, vous êtes susceptible de recevoir une amende pour stationnement gênant ou abusif. Par exemple, le droit routier considère comme stationnement gênant : le stationnement sur le trottoir (pour les deux-roues), sur des emplacements réservés ou encore sur les ponts, les passages souterrains ou les tunnels. En restant sur un même emplacement pendant 7 jours consécutifs, le stationnement est qualifié d’abusif. Le stationnement gênant et abusif sont tous deux sanctionnés par une amende de stationnement : une contravention de 2ème classe sans perte de points.

Non présentation de l’attestation assurance

L’attestation assurance aussi appelée « carte verte » est un document obligatoire à présenter à la police ou à la gendarmerie lors d'un contrôle routier. L’attestation contient les informations suivantes : nom et adresse de l’assureur, nom, prénom, adresse et numéro du souscripteur, l’immatriculation du véhicule assuré ainsi que les dates de début et de fin de validité de l’assurance. La non présentation immédiate de l’attestation assurance est punie par une contravention de 2ème classe. Si le conducteur ne présente pas son document dans les 5 jours, il devra s’acquitter d’une contravention de 4ème classe.

Non acquittement du péage

L’argent d’un péage sert à l’entretien du réseau, à la construction de nouveaux tronçons, à entretenir les aires de repos mais aussi à fournir des informations aux conducteurs qui empruntent l’autoroute. Les fraudes aux péages sont nombreuses : technique du petit train qui consiste à coller le véhicule qui vous précède, trafic de faux ticket ou encore le fait de forcer la barrière. Le non-paiement du péage est puni par une contravention de 2ème classe, en plus du paiement de l’amende le conducteur devra régler le montant du péage pour la distance qu’il a parcouru et pour la catégorie de son véhicule.

Défaut d’utilisation des feux de détresse

Lorsque la circulation routière est ralentie ou à l’arrêt, il faut impérativement utiliser ses feux de détresse afin d’informer les autres conducteurs de cette situation. En particulier si on est le dernier de la file. En maintenant leur vitesse, les véhicules se trouvant derrière (et non avertis) pourraient ne pas avoir le temps de freiner, dans ce cas il y a un risque de carambolage. Le défaut d’utilisation des feux de détresse est sanctionné par une amende contraventionnelle de 2ème classe. Notez que lorsqu’un véhicule se trouve immobilisé sur la chaussée (lors d’un arrêt d’urgence par exemple) et qu’un conducteur n’utilise pas ses feux de détresse, il est passible dans ce cas d’une contravention de 4ème classe (amende minorée : 90 € ; amende forfaitaire : 135 € ; amende majorée : 375 €).

Absence du disque « A » pour les jeunes conducteurs

Pendant toute la période du permis probatoire (3 ans pour un apprentissage traditionnel de la conduite et 2 ans pour la conduite accompagnée), les conducteurs novices titulaires d’un nouveau permis ont l’obligation d’apposer un disque « A » à l’arrière de leur véhicule. Ce disque permet de signaler aux autres conducteurs qu’ils sont en présence d’un « apprenti conducteur ». Pour le manquement à cette obligation, le conducteur sera redevable d’une amende pécuniaire correspondant aux contraventions de 2ème classe.

Les sanctions encourues pour une contravention de 2ème classe

Une contravention de 2ème classe entrainera toujours le paiement d’une amende à verser au trésor public. En fonction de l’infraction, elle peut s’accompagner d’un retrait de points du permis et peut parfois bénéficier d’une minoration. Le montant des amendes qui s’applique pour une contravention de 2ème classe est le suivant : amende minorée à 22 € ; amende forfaitaire à 35 € et amende majorée à 75 €. En cas de récidive, le montant de l’amende peut atteindre les 150 €.

Ce sont les délais de paiement et le mode de remise de l’avis de contravention qui fixeront le montant à payer. Si le procès-verbal a été remis en main propre, en réglant dans les 3 jours il est possible de bénéficier de l’amende minorée et ne payer que 22 €. En payant sous 45 jours, il faudra s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire soit 35 €. Après 45 jours, en cas de défaut de paiement, l’amende est majorée. Si le conducteur a reçu sa contravention par voie postale, il a 15 jours pour l’amende minorée, s’il ne respecte pas les délais impartis, c’est-dire au-delà de 45 jours l’amende sera majorée.

Comment payer une amende ?

Pour le paiement des amendes, le conducteur a à sa disposition plusieurs moyens. Il peut se rendre au guichet d’un centre des finances publiques si son amende ne dépasse pas les 300 € ou adresser un paiement par la poste. Il peut aussi utiliser un des téléservices mis en place par l’état : le site internet amende.gouv.fr. S’il possède un numéro de télépaiement présent sur sa carte de paiement, il peut directement régler ou consigner une amende s’il décide de contester un PV.

En savoir plus sur les contraventions

Pour tout savoir sur les autres types de contraventions, vous pouvez consulter :