Tout sur le retrait de points de permis

En commettant certaines infractions au code de la route, en plus du paiement d’une amende vous pouvez faire l’objet d’un retrait de points. Le nombre de points retirés sera proportionnel à la gravité de l’infraction commise. Commettre trop d’infractions peut fragiliser votre permis. Ainsi pour éviter l’invalidation du permis pour solde de points nul, vous pouvez dès à présent vous inscrire à un stage de récupération de points et récupérer jusqu’à 4 points très rapidement. Pour reconstituer votre capital points, une autre solution plus longue, consiste à ne plus commettre de nouvelles infractions pendant une période allant de 6 mois à 10 ans.

Au même titre que la rétention, l’invalidation ou la suspension du permis par le préfet, le retrait de points est une sanction administrative. Cette sanction intervient dès lors qu’un conducteur enfreint les règles du code de la route : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, non-respect des panneaux de signalisation (feu tricolore, panneau stop…) par exemple. En commettant un délit ou une infraction plus grave, un conducteur peut être convoqué devant le tribunal correctionnel. Il encourt alors en plus de la perte de points des sanctions judiciaires telles que : la suspension judiciaire ou l’annulation du permis.

Le retrait de point est notifié par écrit dans un PV (procès-verbal) / PVe (procès-verbal électronique).

Le retrait de points n’a jamais lieu au moment où l’infraction est commise mais au moment où la réalité de l’infraction est établie. Il peut alors se passer plusieurs mois entre la date de l’infraction et la perte effective des points. C’est l’article L223-1 du code de la route qui définit la date prise en compte pour le retrait des points, il peut s’agir de :

• La date du paiement de l’amende forfaitaire
• La date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
• À l’exécution d’une composition pénale
• Lors d’une condamnation définitive

Lorsque l’on commet une infraction routière, le retrait de points n’est pas systématique. Dans certaines situations on écope juste d’une simple amende, c’est le cas par exemple lorsque l’on ne respecte certaines règles liées au stationnement ou encore en cas de non-présentation immédiate de la carte grise. Dans la majorité des cas, quand le paiement de l’amende intervient rapidement, il est possible de bénéficier d’une amende minorée. Par contre si l’on ne respecte pas les délais de paiement impartis, l’amende forfaitaire subira une majoration.

La contravention

La contravention est la première catégorie d’infractions routières. Les contraventions sont classées en 5 catégories allant de 1 à 5. Les contraventions de 1ère classe étant les moins graves et les contraventions de 5ème classes étant les plus graves. Le montant de l’amende à payer dépendra de la classe de la contravention mais dans certains cas il est possible de contester la contravention. En plus de l’amende, le contrevenant peut aussi être sanctionné par un retrait de points (entre un et six points) et par des peines complémentaires : immobilisation du véhicule ou suspension du permis de conduire par exemple.

Le délit

Le délit est la deuxième catégorie d’infractions routières. Il s’agit d’une infraction plus grave qu’une contravention. Les peines encourues sont donc bien plus importantes. Les principaux délits routiers sont les suivants : homicide involontaire ou blessures involontaires, conduire avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,8 g/l, conduire sous l’emprise de stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite, conduire sans permis ou après un retrait du permis. Un délit entraine presque toujours le retrait de 6 points, à cela peuvent s’ajouter d’autres peines : suspension ou annulation du permis, peine de prison, obligation d’effectuer à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, des TIG (Travaux d’Intérêt Général).

Barème des infractions

Pour chaque infraction commise, il est prévu un retrait de points obéissant à un barème des infractions qui définit le nombre de points qui sera retiré. Plus l’infraction commise sera considérée comme grave plus le nombre de points retirés sera important. Ainsi à titre d’exemple un excès de vitesse supérieur ou égal à 5km/h et inférieur à 20 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée sera sanctionné par le retrait d’un point. L’usage du téléphone au volant sera sanctionné par le retrait de 3 points. Le refus de priorité à un piéton sera lui sanctionné par le retrait de 6 points.

Barème du retrait de points

Pour certaines infractions, le code de la route prévoit qu’un nombre de points du permis soit retiré. Ce barème du retrait de points est le même pour tous (jeunes conducteurs et conducteurs confirmés) et il concerne toutes les catégories de permis de conduire (hors catégorie AM). Ainsi, il est possible de perdre entre 1 et 6 points par infraction sans toutefois pouvoir perdre plus de 8 points en cas d’infractions commises simultanément. Par exemple, vous avez été intercepté pour les faits suivants : circulation en sens interdit (- 4 points) et alcool au volant (- 6), vous ne perdrez que 8 points et non 10.