Il n'y a pas de récupération de points pour les peines complémentaires

En commettant une infraction routière grave, le conducteur peut se retrouver devant le tribunal. Lors de sa comparution, le juge peut décider d’ajouter à sa condamnation des peines complémentaires, le stage justice ou le stage de sensibilisation obligatoire en fait partie. Le conducteur disposera alors de 6 mois pour effectuer un stage à ses frais. Il faut souligner qu’il n’y aura pas de récupération de points pour les peines complémentaires. Pour récupérer des points, le contrevenant pourra s’inscrire à une session de stage volontaire (dans la limite d’un stage par an).

Comme c’est également le cas pour le stage effectué dans le cadre d’une composition pénale, en alternative aux poursuites judiciaires (cas n°3), il n’y a pas de récupération de points pour les peines complémentaires. Si les stages justices relevant des cas n°3 et n°4 ne permettent pas d’augmenter son solde de points, ils ne bloquent pas l’accès au stage de récupération de points classique. Ainsi pour regagner des points du permis de conduire, un conducteur peut toujours faire un stage permis à points. Pour cela, il lui suffira de posséder un permis valide (avec au moins un point) et attendre un délai d’un an et un jour entre deux stages, le stage justice n’est pas pris en compte.

Lors de son passage devant le tribunal, le juge peut condamner un conducteur dans le cadre d’une peine complémentaire à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire. Dans ce cas, le stage s’ajoutera aux autres sanctions prononcées par le juge telles que le paiement d’une amende, un retrait de points, une suspension du permis de conduire ou une annulation du permis de conduire par exemple. Le stage devra impérativement être effectué dans les 6 mois qui suivent la condamnation. Le conducteur devra accomplir le stage à ses frais. Comme nous l’avons rappelé précédemment, il n’y a pas de récupération de points pour les peines complémentaires.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont des formations réglementées par le ministère des transports. Ils durent 14 heures étalées sur 2 jours consécutifs (soit 2 x 7 heures). La formation a lieu dans les locaux d’un centre agréé, il peut s’agir d’une auto-école, d’un établissement d’enseignement ou encore d’une salle de conférence. Elle regroupe entre 6 et 20 stagiaires de divers horizons. Ils peuvent aussi bien participer à la formation dans le cadre d’un stage volontaire ou pour d’un stage obligatoire pour les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire ou suite à une décision de justice.

Comment se déroule un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

La formation a lieu dans les locaux d’un centre agréé, il peut s’agir d’une auto-école, d’un établissement d’enseignement ou encore d’une salle de conférence. Elle regroupe entre 6 et 20 stagiaires de divers horizons. Ils peuvent aussi bien participer à la formation dans le cadre d’un stage volontaire ou pour d’un stage obligatoire pour les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire ou suite à une décision de justice.

Le stage se déroule toujours de la même manière peu importe le centre de récupération de points choisi. Il sera encadré par 2 animateurs : un moniteur auto-école titulaire du BAFM (Brevet Aptitude Formation Moniteur) et un psychologue. Ces spécialistes en sécurité routière ont suivi un enseignement spécifique à l’INSERR (Institut National de Sécurité Routière et de Recherches) leur permettant d’animer ce type de stage. Ils auront comme mission la prévention routière en sensibilisant les participants au risque routier.

La lutte contre l’insécurité routière est au cœur de la formation. Le programme du stage est défini par le ministère des transports. Il s’articulera autour de divers thèmes comme des informations générales et statistiques sur la sécurité routière, l’analyse de situations d’infractions routières et l’étude de cas d’un accident entre autres. Pour valider le stage, les automobilistes devront simplement assister à la formation dans son intégralité. Une attestation de stage sera remise à la fin du deuxième jour, elle prouvera la participation à la formation.

Les démarches administratives pour s’inscrire à un stage

L’inscription s’effectue auprès d’un centre agréé par la préfecture en choisissant une date de session disponible. Vous devez fournir une copie de votre permis de conduire ainsi que votre lettre 48N ou une ordonnance judiciaire selon votre situation. Le paiement des frais valide définitivement votre place et déclenche l’envoi de votre convocation. Pour un stage volontaire, veillez à bien respecter le délai d’un an et un jour depuis votre dernière récupération de points pour que l’ajout des points soit effectif.

Les conséquences d’un non-respect de la réalisation d’un stage suite à une décision de justice

Le fait de ne pas réaliser un stage imposé par une décision de justice constitue un manquement grave à vos obligations. Pour une peine complémentaire, le non-respect du délai imparti est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. En plus de ces sanctions, le juge peut prononcer une suspension ou une annulation du permis de conduire. Il est donc impératif de suivre la formation et de transmettre l’attestation de fin de stage au tribunal pour prouver l’exécution de votre peine.

Depuis l’instauration du système de points, le droit de conduire n’est plus acquis de façon définitive. Le titulaire du permis de conduire qui a commis des infractions au code de la route peut se voir retirer un ou plusieurs points sur son permis. Le nombre de points retirés dépendra de la gravité de l’infraction commise. Lorsque son solde de points atteint zéro, on parle d’invalidation du permis de conduire. L’automobiliste n’a alors plus le droit de conduire.

Pour éviter cela et récupérer ses points perdus au plus vite, tous les conducteurs ont la possibilité de suivre un stage de récupération de points une fois par an. La formation permet de récupérer jusqu’à quatre points, dans la limite de son plafond de points. Sinon l’autre solution consiste à attendre le délai de récupération automatique. Ce processus permet de reconstituer son capital points en ne commettant plus d’infraction pendant un certain délai, entre 6 mois et 10 ans suivant les cas.