Que faire en cas de 2 contraventions pour la même infraction ?
Se stationner sur une aire de livraison, sur un trottoir ou sur un passage piéton constituent des infractions routières. Vous pouvez faire l’objet d’une verbalisation et vous risquez une contravention pour stationnement gênant ou très gênant. Avec l'arrivée des PV électroniques notamment, les différents agents verbalisateurs qui patrouillent n’ont aucun moyen de savoir si une infraction a déjà été relevée ou non. Il n’est donc pas rare de recevoir 2 contraventions pour la même infraction. Pourtant est-ce légal ? Faut-il payer les 2 contraventions ?
J’ai reçu 2 contraventions pour la même infraction : que faire ?
La jurisprudence
L’arrêté du 07/06/1995 n°93-84757 de la cour de cassation stipule que : « Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ». Le stationnement gênant ou très gênant ne peut donc être constatée qu’une seule fois. Un seul procès-verbal peut être dressé pour la même infraction. L’infraction cesse à partir du moment où vous déplacez votre véhicule ou que votre véhicule est enlevé et mis à la fourrière. Ceci s’applique en matière de stationnement gênant, très gênant ou dangereux.
Payer la première contravention
Si vous avez reçu 2 contraventions pour la même infraction c’est-à-dire pour le même motif, avec le même article de loi, le même jour et à la même adresse, il vous est possible de ne payer qu’une seule contravention. Si l’avis de contravention est remis en main propre ou sur le pare-brise pour une infraction liée au stationnement, pour bénéficier d’une minoration il faudra payer l’amende dans les 3 jours. Si le PV de stationnement est envoyé au domicile, l’amende est minorée si le paiement a lieu sous 15 jours. En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours, l’amende sera majorée. Le contrevenant dispose de divers moyens de paiement pour s’acquitter des amendes pour stationnement au Trésor public : carte bancaire, chèque ou encore espèce.
Contester la seconde contravention
En vous appuyant sur la jurisprudence, il faudra contester la seconde contravention. Vous pouvez le faire par voie postale en adressant une requête en exonération par courrier recommandé avec accusé de réception à l’OMP (Officier du Ministère Public). Il est également possible de contester la contravention en ligne sur le site internet de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Que ce soit par courrier ou en effectuant votre démarche en ligne, pour avoir une chance d’obtenir gain de cause et que la contestation soit recevable, notez que vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester une contravention.
Est-ce valable en cas de stationnement payant ?
Une place de stationnement payant vous autorise à laisser votre véhicule pour une durée limitée. En cas de défaut de paiement ou de dépassement de la durée autorisée, l’infraction sera sanctionnée. Si à l’issue de la durée maximale de stationnement précisée par les horodateurs, le conducteur ne s’est pas acquitté du ticket de stationnement, théoriquement il peut être sanctionné une deuxième fois pour la même infraction, à savoir pour défaut de paiement de stationnement. En effet, le droit routier considère que le dépassement de la durée maximale de stationnement constitue une nouvelle infraction et peut donc donner lieu à une nouvelle contravention.
Il faut aussi savoir que si au bout de 7 jours (ou moins s’il existe un arrêté municipal concernant la durée de stationnement), le véhicule se trouve toujours sur le même emplacement, l’auteur de l’infraction sera sanctionné pour stationnement abusif. L'immobilisation et la mise en fourrière de votre véhicule pourront être effectués. Dans ce cas-là, vous ne subirez pas de retrait de points du permis.
En savoir plus sur la contravention
Vous avez reçu un avis de contravention ? Selon votre cas, vous pourriez être intéressé de savoir :
- Les informations sur l'avis de contravention (quelles infractions routières concernées notamment))
- Comment payer une contravention (par carte bancaire (télépaiement ou non), timbre, en espèces)
- Comment contester une contravention relative à un non-respect d'une règle concernant le code de la route
- Les classes de contravention (de la première classe (petit excès de vitesse) à la cinquième classe (alcoolémie positive))
