En commettant une infraction au Code de la route, la sanction encourue par le contrevenant est une amende qui s’accompagne très souvent d’un retrait de points sur le permis de conduire. En cas de non-paiement de cette contravention dans le délai classique de 45 jours, son montant subit une majoration automatique, ce qui augmente fortement la somme à payer.
Toutefois, la législation française, et plus particulièrement le Code de procédure pénale, a prévu qu’un usager se trouvant dans une situation financière difficile puisse bénéficier de l’indulgence de l’administration. Pour espérer une annulation de la dette ou un délai de paiement, le contrevenant devra effectuer une demande de remise gracieuse d’une amende auprès du Trésor public. Mais quelles sont les conditions exactes pour en bénéficier et comment constituer son dossier ?
Qu'est-ce qu'une demande de remise gracieuse ?
Avant d’entamer les démarches, il est primordial de comprendre la nature juridique de cette requête pour ne pas commettre d’erreur stratégique concernant votre permis de conduire.
La différence entre contestation et remise gracieuse
Il ne faut surtout pas confondre ces deux procédures. Lorsque vous effectuez une demande de remise gracieuse d’une amende, vous ne remettez pas en cause la réalité de l’infraction. Au contraire, vous reconnaissez les faits (excès de vitesse, téléphone au volant, etc.), mais vous expliquez à l’administration que vous êtes dans l’incapacité matérielle et financière de régler la somme réclamée. Si vous souhaitez contester l’infraction (par exemple, si vous n’étiez pas au volant), c’est une procédure de contestation classique qu’il faut lancer auprès de l’ANTAI et non une demande de remise.
Attention au retrait de points sur votre permis !
Demander la clémence du Trésor public pour l’aspect financier n’annule en rien la sanction administrative. Puisque vous reconnaissez implicitement l’infraction en demandant une remise, le retrait de points correspondant à l’infraction sera systématiquement appliqué sur votre permis de conduire dès lors que le Trésor public aura validé votre demande d’échelonnement ou d’annulation. Il est donc fortement conseillé de vérifier votre solde de points avant d’entamer cette démarche.
Qui peut bénéficier d'une remise gracieuse du Trésor public ?
L’administration fiscale n’accorde pas de remises de manière automatique. Votre dossier sera étudié. Tous les usagers qui rencontrent des difficultés financières peuvent effectuer cette demande, il faudra appuyer son dossier par des documents justificatifs.
Demande de remise gracieuse d’une amende : motifs légitimes et difficultés financières
Cette démarche s’applique lorsqu’un événement inattendu ou une situation financière difficile et durable vient déséquilibrer le budget. L’administration étudie généralement les cas suivants avec une attention particulière :
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Un changement de situation professionnelle soudain (licenciement, mise au chômage, liquidation judiciaire) entraînant une perte brutale de revenus.
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Des circonstances familiales graves (décès du conjoint, divorce ou séparation).
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Une maladie grave ou un accident de la vie empêchant l’exercice de votre activité professionnelle.
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Une situation reconnue de surendettement (si vous avez déposé un dossier à la Banque de France).
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La perception de minima sociaux (RSA, allocation de solidarité spécifique).
Amende forfaitaire vs Amende majorée
La procédure dépend du stade auquel se trouve votre contravention :
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L’amende forfaitaire (le premier avis) : Vous devez adresser votre demande à l’Officier du Ministère Public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.
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L’amende forfaitaire majorée : Conformément à l’article 530-4 du Code de procédure pénale, c’est au comptable du Trésor public qu’il faut s’adresser : « Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l’officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public. »
Comment constituer son dossier et envoyer sa demande de remise gracieuse d’une amende ?
Pour que votre demande de remise gracieuse d’une amende soit recevable et étudiée rapidement, votre dossier doit être complet et transparent.
Les pièces justificatives obligatoires
Toute demande non documentée sera d’office rejetée. Votre courrier doit impérativement comprendre les éléments suivants :
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L’avis de paiement original de l’amende (ou de l’amende majorée).
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Un courrier détaillant le motif de la requête, la date et le montant réclamé, en précisant si vous attendez une remise totale, une remise partielle ou un échelonnement de la dette.
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Le montant de vos revenus prouvé par des justificatifs récents (bulletins de salaire, attestation France Travail, avis d’imposition, attestation de versement d’aides sociales).
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Le montant de vos charges mensuelles incompressibles justifiées (quittances de loyer, tableaux d’amortissement d’emprunts, factures d’énergie, pensions alimentaires versées).
La procédure d'envoi
Pour garantir la traçabilité de votre démarche, il est très fortement recommandé d’adresser votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au service de la trésorerie indiqué sur votre avis de contravention. Sachez qu’il est désormais parfois possible, selon les départements, de transmettre ces documents via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse d’une amende
Prénom NOM
Adresse complète
À l’attention de : [Comptable du Trésor public / Officier du Ministère Public] Adresse figurant sur l’avis de paiement
À [Votre Ville], le [Date du jour]
Objet : Demande de remise gracieuse d’une amende
Référence : Avis de contravention n° [Numéro à 10 chiffres]
Envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Le [Date de réception], j’ai reçu un avis de contravention (ou un procès-verbal majoré) d’un montant de [Montant] euros, pour l’infraction de [Nature de l’infraction : ex. excès de vitesse] constatée le [Date de l’infraction] à [Lieu de l’infraction].
Par la présente, je vous informe que je ne conteste pas la réalité de cette infraction. Cependant, je rencontre actuellement de graves difficultés financières qui ne me permettent pas de m’acquitter de cette somme dans les délais impartis.
En effet, [Décrire ici précisément votre situation : je viens de perdre mon emploi / je fais face à des frais médicaux imprévus / je suis au RSA…]. Vous trouverez ci-joint les documents attestant de mes revenus actuels et de mes charges mensuelles incompressibles démontrant ma situation de précarité.
Face à cette situation exceptionnelle, je me permets de solliciter votre bienveillance afin d’obtenir [choisir l’option : une remise gracieuse totale de cette amende / une réduction de cette amende / un échelonnement du paiement sur X mois].
En comptant sur votre compréhension et votre indulgence, je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à l’examen de mon dossier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Le traitement de la demande par l'administration
Une fois votre demande de remise gracieuse adressée au centre des finances publiques, l’administration va s’efforcer de vous répondre dans le meilleur délai possible.
Les décisions possibles du Trésor public
Après l’étude rigoureuse de l’adéquation entre vos ressources et vos charges, l’administration a le pouvoir discrétionnaire de prendre l’une de ces quatre décisions :
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D’annuler totalement l’amende (remise gracieuse totale, cas très rare réservé aux situations d’indigence extrême).
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D’annuler une partie de la dette (remise gracieuse partielle, par exemple une annulation de la majoration pour revenir au montant initial).
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D’accorder un rallongement du délai de paiement pour vous laisser le temps de réunir les fonds.
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D’accorder un échelonnement du paiement (paiement en plusieurs mensualités définies par l’administration).
Silence de l'administration : attention aux délais !
Il faut savoir que la loi encadre le silence de l’administration. Si vous n’avez reçu aucune réponse du Trésor public ou de l’OMP dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre courrier (la date de l’accusé de réception faisant foi), la demande est légalement considérée comme rejetée. Vous devrez alors impérativement vous acquitter de la somme pour éviter des poursuites plus lourdes (saisies sur salaire ou sur compte bancaire).
N’oubliez pas que le règlement d’une amende, qu’il soit échelonné ou minoré, entraîne la perte de points associée à l’infraction. Si votre solde est critique, la participation à un stage de récupération de points demeure la seule solution fiable pour sauver votre permis de conduire.
