Paiement d'une amende : le guide complet

Vous avez commis une infraction au Code de la route ? Selon la nature de l’infraction, vous risquez de payer une contravention d’un montant allant de 11 € pour une contravention de 1ère classe à 1 500 € pour une contravention de 5ème classe. Le procès-verbal peut vous être remis par voie postale ou en mains propres. Vous disposez d’un délai légal et de nombreux moyens de paiement pour vous acquitter de votre amende. N’oubliez pas qu’en payant votre amende, vous reconnaissez la réalité de l’infraction, vous êtes donc susceptible de faire l’objet d’un retrait de points sur votre permis de conduire.

Pour permettre au conducteur de régler son amende, les pouvoirs publics ont mis à sa disposition diverses solutions de paiement. En cas de non-paiement dans les délais impartis, l’usager s’expose à une majoration de l’amende, puis à un recouvrement forcé par les services du Trésor public.

Paiement par carte bancaire

Le site internet https://www.amendes.gouv.fr/tai est un téléservice vous permettant de payer en ligne ou de consigner vos amendes par carte bancaire. Ainsi, il vous est possible de régler une amende forfaitaire suite à une infraction constatée par un système de radars automatiques (radar fixe, radar mobile ou radar feu rouge) ou relevée par un terminal électronique (procès-verbal électronique). Il est possible de payer une amende contraventionnelle, une amende délictuelle, le forfait de post-stationnement en cas d’amende pour stationnement. Le montant de l’amende doit être inférieur ou égal à 1500 €.

Vous avez la possibilité de régler votre amende par téléphone au 0811 10 10 10 (prix d’un appel local) en utilisant le serveur vocal interactif. Le paiement est sécurisé et s’effectue par carte bancaire. Comme pour le télépaiement sur internet, vous devrez vous munir de votre numéro de télépaiement et de la clé figurant sur votre avis de contravention. Dans les deux cas, vous pourrez obtenir un justificatif de paiement. Ces deux services sont très pratiques car ils sont utilisables 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

La lecture du numéro de télépaiement

Pour utiliser le service de télépaiement (en ligne ou par téléphone), vous devez vous munir de la carte de paiement jointe à votre avis. Vous y trouverez un numéro composé de 16 chiffres, structuré de la manière suivante :

• Les 3 premiers chiffres sont toujours 333.

• Les 10 chiffres suivants correspondent au numéro de l’avis de contravention.

• Le 14ème chiffre est un 1 ou un 2.

• Les deux derniers chiffres constituent votre clé.

Ce numéro complet vous sera demandé sur le site officiel ou l’application mobile. Le paiement électronique est totalement sécurisé : le site de l’État bénéficie d’un cryptage SSL et vos données bancaires ne sont pas stockées sur les serveurs afin d’empêcher tout cyber-piratage.

Paiement par timbre amende ou timbre dématérialisé

Vous pouvez acheter un timbre amende ou un timbre dématérialisé pour payer une contravention chez les buralistes agréés par l’administration fiscale. Sur l’ensemble du territoire français, on compte environ 3000 buralistes agréés PVA (Point de Vente Agréé). En fonction des moyens de paiement proposés par votre débitant de tabac, vous pourrez régler votre timbre par carte bancaire, chèque ou en espèces. Vous aurez également besoin de votre numéro de paiement et de sa clé inscrite sur la carte de paiement pour utiliser un timbre dématérialisé. Pour payer son amende par timbre amende classique, il faut envoyer un courrier affranchi à l’adresse figurant sur l’avis de contravention.

Paiement en espèces au guichet d’un centre des finances publiques

Le règlement d’une contravention peut s’effectuer physiquement en se déplaçant au guichet d’un centre des finances publiques. Sur place, les agents acceptent les paiements par carte bancaire, par chèque, ainsi qu’en espèces. Il faut toutefois noter que le paiement en numéraire aux guichets publics est plafonné par la loi à une limite de 300 €. Pour que la transaction soit validée par l’administration, le contrevenant doit impérativement se munir de son document de contravention contenant le numéro de paiement et sa clé de sécurité.

Paiement par chèque

Il est aussi possible de payer une contravention par chèque. Pour cela, il faut détacher le talon avec les informations relatives à votre contravention (aussi appelé « carte de paiement ») puis l’insérer dans l’enveloppe fournie avec votre chèque libellé à l’ordre du Trésor public. Le paiement devra être envoyé à l’adresse suivante :

Centre d’Encaissement

TSA 69089

35908 RENNES CEDEX 9

Le site officiel de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) vous permet de suivre l’état d’avancement de votre dossier. Pour accéder à ces informations, vous devez obligatoirement vous munir de votre avis de contravention. Il vous sera demandé de renseigner le numéro de l’avis, votre nom de famille ainsi que la date de l’infraction. Cet espace vous permet de vérifier si votre paiement a bien été pris en compte et de télécharger un justificatif.

Il est actuellement impossible de retrouver une contravention en ligne uniquement avec le numéro d’immatriculation du véhicule. Si vous avez égaré votre avis ou si vous ne l’avez pas reçu (souvent à cause d’un oubli de changement d’adresse sur la carte grise), vous risquez une majoration. Dans cette situation, vous devez formuler une demande par courrier auprès du Trésor public de votre département, en y joignant impérativement une copie de votre certificat d’immatriculation et une pièce d’identité.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre dossier, des conseillers sont joignables par téléphone du lundi au vendredi (de 8h30 à 18h30) et le samedi matin (de 8h30 à 12h30). Les numéros d’appel varient selon la nature de votre infraction routière :

• Radars automatiques : 0806 606 606

• Procès-verbal électronique (PVe) : 0806 609 625

• Amendes de stationnement (et FPS) : 0806 607 145

• Amendes délictuelles : 0806 605 381

Les tentatives de fraude concernant les amendes sont fréquentes. Il est primordial de savoir que l’ANTAI n’envoie jamais de SMS pour réclamer le paiement d’une contravention. Si vous recevez un message sur votre téléphone portable vous demandant de régler une amende ou de cliquer sur un lien, il s’agit systématiquement d’un message frauduleux de phishing (hameçonnage). Les seuls canaux officiels sont le courrier postal et l’adresse email de l’expéditeur nepasrepondre_antai@interieur.gouv.fr.

Si vous devez payer une contravention suite à une ou plusieurs infractions routières, sachez qu’en règle générale, un paiement rapide permet d’obtenir une amende moins importante. La minoration concerne les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe. Pour une contravention de 1ère et de 5ème classe, il n’est pas prévu d’amende minorée. Pour un PV remis en main propre, vous bénéficierez d’une minoration en payant sous 3 jours, et sous 15 jours pour une contravention reçue par voie postale. Ce délai est augmenté à 30 jours si vous optez pour un paiement par télé-procédure.

Après 45 jours (ou 60 jours dans certains cas) sans paiement, sans consignation ou sans contestation, vous recevrez une amende majorée et bénéficierez d’un nouveau délai de paiement. En cas de passage devant le tribunal, le contrevenant risque même le montant maximal de l’amende prévu par la loi. Il est de 1500 € maximum pour une contravention de 5ème classe et peut atteindre 3750 € en cas de récidive.

Notez qu’en cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter un délai de paiement ou demander une remise gracieuse. La lettre doit être motivée et être adressée au comptable du Trésor public.