Payer une amende

En droit routier, une amende est une sanction pénale qui condamne l’auteur d’une infraction au Code de la route à payer une somme d’argent au Trésor public. Si vous reconnaissez l’infraction et que vous ne désirez pas la contester, en réglant au plus vite vous pourrez dans certains cas bénéficier d’une amende minorée. Pour faciliter le paiement des contraventions, les pouvoirs publics ont mis à la disposition des contrevenants divers canaux et moyens pour payer une amende.

Attention : en vous acquittant de l’amende, vous reconnaissez la réalité de l’infraction et il ne vous sera plus possible par la suite de contester la contravention. Le paiement de l’amende va également enclencher le processus de retrait de points du permis, si l’infraction commise donne lieu à une perte de points. Si votre solde de points est faible, vous pouvez faire un stage de récupération de points une fois par an.

Vous disposez de 45 jours pour payer une amende. L’avis de contravention que vous recevez précise toujours le montant de l’amende minorée, forfaitaire et majorée.

Paiement immédiat

Si vous avez été immédiatement interpellé suite à votre infraction, il est possible de payer directement par l’intermédiaire des forces de l’ordre. Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque ou par carte bancaire si l’agent verbalisateur dispose d’un terminal de paiement électronique. Une quittance de paiement vous sera remise.

Internet ou smartphone

Pour les infractions constatées par radars automatiques (radars fixes, radars mobiles ou radars aux feux rouges) et dont la référence pour le télépaiement figure sur le talon, il est possible d’utiliser le site internet www.amendes.gouv.fr/tai pour payer une amende en ligne. Il suffit d’entrer le numéro de télépaiement ainsi que la clé. Sur mobile, l’application « amendes.gouv.fr » permet également de payer en ligne. Le paiement se fera par carte bancaire. Si vous avez perdu votre numéro de télépaiement, des démarches alternatives existent pour régler votre dû.

Téléphone

Vous pouvez également utiliser le serveur vocal interactif disponible 24h/24 et 7j/7 pour le paiement des amendes. Pour cela, il faudra appeler le : 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d’un appel normal) et suivre les consignes vocales. Il faudra renseigner le numéro de télépaiement et la clé ainsi que les coordonnées de votre carte bancaire, la date d’expiration et la clé de cryptage. Une fois le paiement validé, vous pourrez obtenir un justificatif de paiement sur demande.

Au guichet d’un centre des Finances publiques

Vous pouvez vous rendre au guichet de n’importe quel centre des Finances publiques, muni de votre talon de paiement. Vous pourrez ainsi régler votre amende forfaitaire, votre amende majorée, et même procéder à une consignation si vous contestez l’infraction. Attention : le paiement en espèces n’y est plus accepté. Le règlement en liquide est désormais limité à 300 € et doit s’effectuer chez les buralistes partenaires du réseau « paiement de proximité ».

Par courrier

Une autre solution consiste à envoyer votre règlement par courrier. Il suffit d’utiliser le talon détachable situé sur l’avis de contravention et de l’envoyer à l’adresse indiquée. Vous pouvez régler par chèque à l’ordre du Trésor public ou par timbre-amende (valable pour les 4 premières classes de contravention, hors amendes majorées). Pensez à affranchir et à utiliser l’enveloppe prévue à cet effet. La lettre sera généralement envoyée au centre d’encaissement de Rennes.

Chez le buraliste

Les timbres-amendes papiers sont vendus chez les buralistes. Vous pouvez en acheter pour payer ou bien consigner une amende. Chez un débitant de tabac agréé « paiement électronique des amendes », vous pourrez également acheter un timbre dématérialisé sur présentation de votre carte de paiement. Après le règlement, il vous sera remis un justificatif.

Par virement bancaire

Que ce soit pour des infractions au Code de la route ou le paiement de forfaits de stationnement, les contrevenants peuvent payer par virement bancaire. Il suffit d’indiquer les codes IBAN et BIC figurant sur l’avis de contravention.

Instauré depuis janvier 2018, le FPS (Forfait Post-Stationnement) est une amende dont vous devrez vous acquitter si vous n’avez pas payé votre stationnement ou si celui-ci a été insuffisamment payé. Le montant du FPS varie selon la ville (à titre d’exemple, il est de 17 € à Marseille et peut aller jusqu’à 75 € à Paris).

Le site internet officiel https://www.stationnement.gouv.fr/fps vous permet de payer votre forfait post-stationnement. Pour cela, il vous suffit soit de scanner votre flashcode, soit de rentrer les informations suivantes : numéro de télépaiement, clé et plaque d’immatriculation. Il est aussi possible de payer par téléphone, par courrier ou sur place au guichet d’un centre des Finances publiques.

Le délai pour payer une amende dépend de la manière dont l’infraction vous a été notifiée, ainsi que du moyen de paiement choisi :

• L’amende minorée : Si vous avez reçu l’avis en main propre, vous disposez de 3 jours pour bénéficier de la minoration. Si vous l’avez reçu par voie postale, vous avez 15 jours. En cas de télépaiement (Internet ou téléphone), un délai supplémentaire de 15 jours vous est accordé (soit 30 jours au total). (Notez que pour les contraventions de 1ère et 5ème classes, la minoration n’existe pas).

• L’amende forfaitaire : Elle doit être payée dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis (ou 60 jours en cas de télépaiement).

• L’amende majorée : À défaut de paiement dans les délais impartis (au-delà des 45 ou 60 jours), l’amende sera majorée.

Si vous ignorez les différentes relances et que vous ne réglez pas votre amende forfaitaire majorée dans les délais légaux, la situation va malheureusement s’aggraver. L’administration ne laisse pas ces dettes s’effacer. Le Trésor public va déclencher une procédure appelée le recouvrement forcé. Concrètement, cela signifie que l’État va récupérer l’argent réclamé de manière automatique. Pour recouvrer cette somme impayée, l’administration fiscale ordonnera directement une saisie sur votre compte bancaire auprès de votre banque, ou effectuera une retenue à la source sur votre salaire en contactant votre employeur. Il est donc indispensable de régulariser rapidement une contravention pour éviter ces conséquences financières très lourdes.

Si vous traversez des difficultés financières temporaires, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au Trésor public. En fournissant les justificatifs prouvant votre situation précaire, cette démarche peut aboutir à un délai de paiement supplémentaire, à un échelonnement de la dette, ou plus exceptionnellement, à une annulation partielle du montant de l’amende.

Une rumeur tenace affirme qu’il suffirait de payer une amende plus cher (en ajoutant 1 euro au montant forfaitaire) pour bloquer le traitement du dossier et éviter le retrait de points. Il s’agit d’une fausse information. En réalité, le Centre des Finances publiques considérera simplement que vous n’avez pas réglé le montant exact. Votre dossier restera en attente et vous recevrez une amende majorée à l’issue du délai de 45 jours.