Récupération de Points de Permis

Le système du permis à points qui a été instauré en 1992 a défini un barème des retraits de points selon les différents types d'infractions. Il a aussi été mis en place des règles et solutions afin de permettre aux conducteurs ayant perdu des points de permis de conduire de les récupérer sous certaines conditions.

La récupération de points est possible soit en respectant certains délais sans infraction, soit en participant à un stage de récupération de points

 

La récupération totale des points après 3 ans

  • Vous pouvez récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction après le dernier retrait de points. Dans ce cas votre capital remonte automatiquement à 12 points quelque soit le solde dont vous disposiez. Ce délai de reconstitution totale n'est valable que si la dernière infraction est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe (3 ans à compter du dernier retrait de points). C'est le cas d'un excès de vitesse supérieur à 20km/h, taux d'alcool supérieur à 0.5g/l, conduite sous l'emprise de stupéfiants, circulation en sens interdit, non respect d'un stop ou d'un feu rouge..
 

La récupération totale de points après 2 ans

  • Le délai de reconstitution du capital de points est ramené de 3 à 2 ans si la dernière infraction est une contravention appartenant aux trois premières classes. 

La récupération de points après 6 mois

  • En cas d'infraction ayant entraîné la perte d'un seul point, la nouvelle rédaction de l'article L 223-6 du code de la route ramène à 6 mois (au lieu d'un an auparavant) le délai pour la réattribution de ce point, si le titulaire du permis n'a pas commis une autre infraction avec retrait de points dans l'intervalle.

 

Règle des 10 ans pour la récupération de points de permis

  • Sous réserve de ne jamais être remonté à douze points après 3 ans sans infraction et de ne jamais avoir eu un capital points nul, le conducteur pourra récupérer des points perdus 10 ans plus tôt lors de la commission d'infractions classées en contravention et faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire.

    Exemple : Partant de mon capital initial à 12 points, j'ai perdu :

    1 point en décembre 1994, mon capital restant est à 11 points.
    1 point en octobre 1996, mon capital restant est à 10 points.
    2 points en juillet 1998, mon capital restant est à 8 points.
    1 point en septembre 2000, mon capital restant est à 7 points
    1 point en janvier 2002, mon capital restant est à 6 points.
    2 points en octobre 2004, mon capital restant est à 4 points.

    En décembre 2004, le Fichier National du Permis de Conduire, (FNPC) me créditera automatiquement mon point perdu en décembre 1994, mon capital remontera donc à 5 points. En octobre 2006, je récupérerai le point perdu 10 ans plus tôt, en octobre 1996, etc,... Cette règle ne prend pas en compte les points perdus dans le cadre des délits et des contraventions ayant occasionné un passage au Tribunal.

     

 

Le stage de récupération de points

Le stage de récupération de points est un stage permis à points permettant au conducteur de récupérer 4 points de permis dans la limite de son plafond de points (12 points, ou moins en période probatoire) en participant à deux jours de sensibilisation à la sécurité routière. Les conducteurs doivent impérativement respecter un délai de 1 an et 1 jour entre 2 stages de récupération de points pour pouvoir récupérer des points. La récupération de points est effective dés le lendemain du stage de récupération de points.

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