PVe (procès-verbal électronique)

Depuis 2011, pour simplifier et moderniser les actions de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), le PVe a été introduit sur l’ensemble du territoire français. Comme le PV manuscrit, il permet les opérations d’enregistrement des contraventions, la notification de la verbalisation ainsi que le recouvrement des amendes mais de façon dématérialisée. Présentant de nombreux avantages, le procès-verbal électronique tend à remplacer la version papier.

Le fonctionnement du PV électronique

1. Un agent verbalisateur constate une infraction au code de la route et la consigne sur un terminal numérique

2. Les données de l'infraction sont transmises électroniquement au CNT (Centre National de Traitement) de Rennes

3. Avec son numéro d’immatriculation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction est identifié dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules)

4. Un avis d’amende est édité et expédié par la poste à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation

5. Le titulaire de la carte grise reçoit l'avis de contravention par courrier

6. Il peut choisir de régler l’amende ou de contester

7. En cas de paiement, la somme due est encaissée par le trésor public. En cas de contestation, la demande est traitée par l'OMP (Officier du Ministère Public) du lieu où l’infraction a été commise.

Comment payer son PVe ?

Pour le paiement des amendes issues de la verbalisation électronique, le contrevenant a à sa disposition de nombreux moyens de paiement :

• Par carte bancaire en se rendant sur le site internet amendes.gouv.fr ou en téléchargeant l'application « amendes.gouv » sur Google Play ou l’App Store
• Le règlement peut aussi se faire par téléphone au le 0 811 10 10 10. Vous devrez entrer le numéro de télépaiement et la clé qui se trouvent sur l’avis de contravention. Le paiement se fera par carte bancaire.
• Au guichet d'un centre des finances publiques, vous pourrez payer une contravention en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Toutefois en cas de paiement en espèces, la limite est fixée à 300 €.
• Pour une amende forfaitaire ou une amende minorée, vous pourrez payer avec un timbre-amende dématérialisé chez un buraliste. Celui-ci doit être agrée « paiement électronique des amendes ». Le paiement peut se faire en espèces, par carte bancaire ou par chèque.
• Vous souhaitez payer une amende par chèque, il faudra envoyer votre chèque libellé à l’ordre du trésor public par voie postale,. N’oubliez pas de joindre le talon de paiement à détacher de l’avis de contravention.

Le montant de l’amende à régler va dépendre du temps pris par les contrevenants pour payer. En cas de paiement rapide (sous 15 jours) l’amende pourra être minorée. Par contre, en cas de non-paiement après 45 jours, le conducteur recevra une amende majorée. Il est possible de bénéficier d’un délai de paiement supplémentaire de 15 jours en cas de télépaiement. Enfin sachez que le paiement de l’amende entrainera le retrait de points du permis de conduire.

Comment contester un PVe ?

Il faut savoir que les automobilistes souhaitant contester une contravention ne doivent pas payer l’amende car cela signifie qu’ils reconnaissent l’infraction. En payant l’amende, il sera impossible de contester par la suite. Il existe 2 façons de contester une amende :

• Sur le site internet de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), l’automobiliste devra fournir les informations suivantes : nom, prénom, le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro et date de l’avis de contravention. Il devra indiquer le motif de la contestation et joindre les pièces justificatives demandées au format numérique.
• Le second mode de contestation est l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à OMP (Officier du Ministère Public). Il faudra remplir le formulaire de requête en exonération pour les amendes forfaitaires et le formulaire de réclamation pour les amendes majorées. Il faudra joindre à sa demande l’avis de contravention, une lettre expliquant le motif de la contestation ainsi que les justificatifs nécessaires. Dans certains cas, la consignation d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire sera aussi demandée.

Les avantages du PVe

Le PVe présente de nombreux avantages pour le contrevenant mais aussi pour le traitement administratif des infractions au code de la route. Comme la procédure est entièrement dématérialisé et automatisé, cela diminue le risque d’erreur de retranscription. Avec la PVe, le timbre-amende déposé sur le pare-brise disparait et est remplacé par un avis d’information. La perte ou le vol des procès-verbaux « papier » n’est plus possible. Cela réduit le risque de se retrouver avec une amende forfaitaire majorée à payer. Dans le cas d’un PVe, le contrevenant reçoit la contravention directement à son domicile et dispose de nombreux moyens de paiement pour s’acquitter de son amende.

En savoir plus sur le PV

Vous avez reçu un PV ? N’hésitez pas à consulter :

• Quel délai pour recevoir un PV ?
• Comment payer un PV ?
• Comment contester un PV ?
• Le PV à la volée
• Le PV de stationnement