Retrait de 4 points de permis de conduire - ActiROUTE

Retrait de 4 points

Retrait de 4 points
Sous condition d’absence d’infraction routière, le législateur a fixé un délai de récupération automatique à 3 ans.

Depuis la mise en place du permis de conduire à points, le nombre de mort sur les routes françaises a baissé de manière significative. Le système de points applique un barème du retrait de points en fonction du type d’infraction. Ainsi les conducteurs sont incités à respecter le code de la route s’ils veulent conserver leur droit à conduire et éviter la perte de points. Pour un conducteur novice, en cas de retrait de 4 points, il devra suivre un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.

Les infractions donnant lieu à un retrait de 4 points

Un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h

La vitesse excessive est la première cause de mortalité sur les routes. La constatation peut se faire par radar mobile, radars automatiques ou interception par un agent de police. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et 50km/h, le conducteur sera sanctionné par une contravention de 4ème classe et par le retrait de 4 points. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

Le refus de priorité

En abordant une intersection, le conducteur doit appliquer les règles de priorité en vigueur. En l’absence de signalisation routière, c’est la priorité à droite qui s’applique. Le non-respect de de la priorité est sanctionné par une contravention de 4ème classe et par le retrait de 4 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

Le non-respect de l'arrêt au feu rouge, au panneau stop ou au cédez le passage

Les panneaux de signalisation sont implantés afin de réguler le trafic routier. Ne pas les respecter c’est risquer une collision avec un autre véhicule. L’inobservation de l’arrêt aux feux tricolores, au panneau stop ou au cédez le passage est puni par une contravention de 4ème classe et par le retrait de 4 points. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

La circulation en sens interdit

Circuler à contresens ou en marche arrière dans une rue à sens unique est extrêmement dangereux. Le contrevenant est passible d’une contravention de 4ème classe et d’un retrait de 4 points du permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

La circulation de nuit sans éclairage ou par visibilité insuffisante sans éclairage

Pour être vu des autres usagers, le conducteur doit impérativement circuler à bord d’un véhicule pourvu d’un éclairage suffisant et adapté aux conditions de circulation. S’il ne le fait, il risque une contravention de 4ème classe et le retrait de 4 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

La marche arrière ou le demi-tour sur autoroute

Effectuer une marche arrière ou un demi-tour sur autoroute sont des manœuvres extrêmement dangereuses. De ce fait, elles sont interdites par le code de la route. Cette infraction est passible d’une contravention de 4ème classe entrainant le retrait de 4 points. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.

Comment récupérer ses points ?

La récupération automatique après le retrait de 4 points

La récupération automatique des points est gratuite, l’usager n’a aucune démarche à effectuer. Les délais pour récupérer des points sont fixés par la loi LOPPSI 2 de mars 2011. Comme les infractions sanctionnées par le retrait de quatre points sont des infractions de 4ème classe, il faudra patienter 3 ans sans commettre de nouvelles infractions routières pour reconstituer son capital points.

Le point de départ de ce délai débute :

  • À l’acquittement de l’amende forfaitaire au trésor public
  • À la majoration de l’avis de contravention (non-paiement l’amende dans un délai de 45 jours)
  • À l’exécution d’une composition pénale ou lors de la condamnation

Sous condition d’absence d’infraction durant une période de 3 ans, le conducteur sera informé par le ministère de l’intérieur de la restitution de ses points. Il recevra alors par voie postale la lettre 46 lui indiquant que son solde de points est reconstitué.

Faire un stage de récupération de points

Les stages permis à points durent 16 heures réparties sur 2 jours consécutifs. Il permet aux participants d’obtenir 4 points au maximum dans la limite du plafond de 12 points. La formation a pour vocation première la prévention et l’éducation routière. Elle est animée par deux professionnels, un psychologue et un formateur d'enseignants de la conduite formés à l’INSERR (Institut National de Sécurité Routière et de Recherches). À la fin du stage, une attestation de suivi est remise aux participants et une copie est envoyée à la préfecture. Les points sont ainsi crédités dès le lendemain.

Il faut souligner que comme pour tous les conducteurs, la récupération de points de permis dans le cadre du permis de conduire probatoire peut se faire automatiquement. Cependant à partir d’un retrait de points de permis égal ou supérieur à 3 points, les jeunes conducteurs doivent obligatoirement effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois. La formation permet également de regagner quatre points dans la limite des six points du permis probatoire. Une fois le stage validé, le conducteur obtiendra une attestation de suivi ainsi que la possibilité de se faire rembourser le montant de l’amende pour laquelle il a perdu ses points.

En savoir plus sur le barème de retrait de points

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