Le projet de loi sur la conduite sans permis - ActiROUTE

Le projet de loi sur la conduite sans permis

Projet de loi sur la conduite sans permis
Le projet de loi sur la conduite sans permis prévoit que dans certaines conditions que le délit soit passible d’une simple amende.

En France, conduire sans permis ou sans assurance constitue un délit. L’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) estime à 600 000 le nombre de personnes qui conduiraient sans permis et à 700 000 le nombre de conducteurs circulant sans assurance. Une nouvelle loi concernant le permis de conduire en 2017 prévoit une amende d’un montant de 800€ pour défaut de permis et de 500€ pour défaut d’assurance sans que le conducteur n’ait à passer devant le tribunal.

1er avril 2017 : Adoption du projet de loi sur la conduite sans permis

Ce que dit la loi

L'article L221-2 du code de la route stipule qu’en cas de conduite sans permis : « Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €. »

Depuis le 1er avril 2017, conduire sans permis est passible d’une simple amende et le passage devant le tribunal n’est plus obligatoire. La mesure concerne uniquement les conducteurs qui se sont fait contrôler à rouler sans permis pour la première fois. Les mineurs, les récidivistes ainsi que les conducteurs qui ont commis un autre délit en même temps, devront passer devant le juge. Les peines encourues sont plus sévères : une amende pouvant atteindre 15 000 € et une peine de prison d’un an.

Pourquoi cette mesure ?

C’est dans le cadre de la loi de modernisation de la justice qu’a été adopté le projet de loi sur la conduite sans permis. Dans l’optique d’assurer une réponse pénale plus cohérente, l’objectif du projet de loi sur la conduite sans permis était de réduire le temps de traitement des procédures par les services de la police et de la gendarmerie et de désengorger les tribunaux correctionnels en les déchargeant notamment des simples délits routiers. Toutefois contrairement à ce que prévoyait initialement le projet de loi sur la conduite sans permis, la conduite sans permis reste un délit et pas une simple contravention.

La conduite sans permis

Les différents cas

Le projet de loi sur la conduite sans permis sanctionne le fait de conduire sans être titulaire du permis de conduire mais aussi le fait de conduire malgré un retrait de permis. Dans le premier cas, le conducteur n’a jamais réussi ou n’a jamais passé l’examen du permis. La sanction s’applique s’il conduit un véhicule sans être titulaire de la catégorie correspondante. Par exemple, en étant titulaire d’un permis B (permis voiture) un conducteur n’est pas autorisé de conduire une moto nécessitant un permis de la catégorie A. Les sanctions prévues sont 15 000 € d’amende et jusqu’à un an d’emprisonnement. En cas de récidive, les peines sont doublées.

D’autre part, un conducteur qui a fait l’objet d’une rétention du permis par les forces de l’ordre, d’une suspension administrative ou judiciaire, d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire par un juge n’est plus autorisé à conduire. S’il le fait, il risque une amende 4500 € et un retrait de six points. À ces sanctions des peines complémentaires peuvent être prononcé comme :

  • Une suspension de permis de 3 ans
  • Une peine de jours-amende
  • Une peine de travail d’intérêt général
  • L’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’interdiction de conduire un véhicule terrestre pour une durée de 5 ans
  • La confiscation du véhicule
  • L’interdiction de passer le permis pendant 3 ans maximum

Les risques d’une conduite sans permis

C’est en cas de sinistre comme lors d’un accident de la route que les conséquences financières peuvent être très lourdes pour un conducteur roulant sans permis. La plupart des contrats d’assurance comporte une exclusion de garantie. Il s’agit d’une clause qui exempt l'assureur d'indemniser l'assuré. Cette clause sera invoquée en cas de conduite sans permis ou de conduite sous l'emprise de l'alcool par exemple. De plus l’assurance peut choisir de résilier le contrat. Lors d’un accident, le conducteur ne sera pas indemnisé pour les dommages causés au véhicule ou pour ses frais de santé. Si d’autres personnes sont blessées dans l’accident, elles seront indemnisées mais son assurance se retournera ensuite contre lui pour le remboursement des sommes engagées. Selon les cas, le montant de l’indemnisation peut être particulièrement élevé, le conducteur sera endetté parfois toute sa vie.