Récupération de points automatique de permis - ActiROUTE

Récupération de points automatique de permis

Récupération de points automatique
En l’absence de nouvelle infraction, il sera possible de bénéficier de la récupération automatique des points.

Le strict respect les règles du code de la route est la seule solution pour conserver tous ses points mais nul n’est à l’abri d’un moment d’inattention. Une ou plusieurs infractions au code de la route peuvent donc vous coûter de précieux points. Il faut savoir que la perte de points n’est pas irréversible et qu’il existe plusieurs mécanismes qui vous permettront de récupérer vos points perdus. La première façon est la récupération de points automatique, les points sont recrédités après un certain laps de temps sans infraction. L’autre solution est de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui permettra de récupérer jusqu’à quatre points.

Le délai pour la récupération de points automatique

La récupération de points automatique après 6 mois

La loi LOPPSI 2 de mars 2011 a assoupli le délai de récupération de points permis. Pour les infractions routières entrainant le retrait d’un point, la récupération automatique est ramenée à 6 mois, contre 1 an auparavant. Par exemple, vous êtes verbalisé pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération ou pour le chevauchement d’une ligne continue, votre permis sera amputé d’un point. Il sera possible de récupérer votre point perdu après un délai de 6 mois sans nouvelle infraction entraînant une perte de points. Après 6 mois, le courrier de référence 46D vous sera envoyé en lettre simple pour vous informer de votre solde de points.

La récupération de points automatique après 2 ans

Il est possible de bénéficier d’une récupération de points automatique après 2 ans sans infraction. Ceci concerne les infractions au code de la route appartenant aux trois premières classes. Si vous vous faites verbaliser par les forces de l’ordre pour avoir oublié de mettre votre clignotant lors d’un changement de direction, vous êtes passible d’une contravention de 2ème classe avec un retrait de 3 points. Vos points seront automatiquement restitués dans un délai de deux ans, en l’absence de nouvelles infractions sanctionnées par un retrait de points.

La récupération de points automatique après 3 ans

Pour récupérer la totalité de vos points, un délai de 3 ans consécutif sans commettre d’infractions est nécessaire. La procédure est gratuite et automatique, vous n’avez aucune démarche à faire. Dans le cas d’un non-respect de l’arrêt au feu rouge ou d’un dépassement dangereux, vous serez puni par une contravention de 4ème classe et par le retrait de 3 points. Pour revenir à un capital de 12 points, il ne faudra pas commettre d’infractions pendant au moins 3 ans. Au bout de 3 ans, vous recevrez la lettre de référence 46 envoyée par le ministère de l’intérieur qui vous informera de la restitution totale de vos points.

La récupération de points automatique après 10 ans

Une reconstitution partielle des points est possible après un délai de 10 ans et ceci même si des infractions ont été commises dans ce laps de temps. Pour en bénéficier, il doit s’agir d’infractions appartenant aux quatre premières classes. Cela signifie que les délits routiers et les contraventions de 5ème classe sont exclus de ce dispositif de récupération de points automatique. Par exemple, en janvier 2010 vous perdez 3 points pour non-port de la ceinture de sécurité. Ces 3 points vous seront automatiquement recrédités en janvier 2020 sauf si votre titre a fait l’objet d’une invalidation du permis.

Comment se passe le retrait des points ?

Le retrait administratif des points n’a pas lieu le jour où vous avez commis l’infraction mais bien lorsque la réalité de celle-ci est établie. Il faut savoir que c’est cette date qui est prise en compte pour démarrer le délai de récupération de points. Notez qu’il peut s’écouler un certain laps de temps entre le jour de l’infraction et son enregistrement par l’administration, parfois plusieurs mois.

Le délai peut commencer à la date :

  • Du paiement de l’amende forfaitaire au trésor public
  • À l'émission du titre exécutoire d’une amende majorée (si le paiement n’intervient pas dans les 60 jours)
  • À l’exécution d'une composition pénale ou lors de la condamnation définitive

Pour en savoir plus sur la récupération de points

Pour vous informer sur la recapitalisation de vos points de permis, vous pouvez consulter :