Perte de 3 points en permis probatoire - ActiROUTE

Perte de 3 points en permis probatoire

Perte de 3 points en permis probatoire
La perte de 3 points en permis probatoire entrainera une obligation de faire un stage de sensibilisation.

Le permis de conduire probatoire couvre une période de deux à trois années après l’obtention du permis de conduire. Pendant cette période, les jeunes conducteurs démarrent avec un capital de 6 points au lieu des 12 points maximum. Ils sont également tenus de respecter des règles plus strictes que les conducteurs confirmés comme une limitation de vitesse spécifique ou un taux légal d’alcool abaissé. En cas de perte de points en permis probatoire, le conducteur sera parfois obligé d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce sera le cas à partir d’une perte de 3 points en permis probatoire.

Un stage obligatoire en cas de perte de 3 points en permis probatoire

Selon l’article R223-4 du code de la route : « Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. ». Un conducteur novice qui commet une infraction et qui perd trois points ou plus pendant sa période probatoire doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. À partir de l’émission de la lettre recommandée avec accusé de réception 48N, le conducteur disposera de quatre mois pour effectuer un stage permis à points.

Les stages permis à points permettent de récupérer jusqu’à quatre points maximums dans la limite du plafond. Pour les titulaires d’un nouveau permis de conduire probatoire, ce plafond est de six points la première année, de huit points la deuxième année et de dix points la troisième année. La formation se déroule sur deux jours consécutifs au sein d’une auto-école ou d’un centre agréé par la préfecture.

La demande de remboursement de l’amende

À la fin de la formation, dans un délai de 15 jours après avoir participé au stage, le jeune conducteur peut demander le remboursement de son amende auprès du trésor public où l’infraction a été commise. Pour cela, il devra joindre à sa demande :

  • Une copie recto/verso de la lettre 48N
  • Un justificatif du paiement de l’amende
  • Une copie de l’attestation de suivi de stage
  • Une copie de l’avis de contravention

Attention, si le stage n’est pas effectué dans le délai imparti le conducteur s’expose à des poursuites judiciaires. Il risque notamment une amende d’un montant de 135€ et une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.

Les infractions entrainant la perte de 3 points en permis probatoire

Les infractions routières suivantes sont sanctionnées par la perte de 3 points en permis probatoire. Le contrevenant devra aussi s’acquitter d’une contravention de 4ème classe d’un montant de 135 € pour l’amende forfaitaire, minorée à 90 € et majorée à 375 € :

  • Un excès de vitesse compris entre 30 et 39 Km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée
  • Le téléphone au volant tenu en main
  • Le port d’écouteurs, oreillettes ou casques audio
  • Le non-respect des distances de sécurité
  • La circulation à contresens
  • Le franchissement d’une ligne continue
  • La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
  • Le dépassement dangereux
  • L’arrêt ou le stationnement dangereux
  • Le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Le non-port du casque ou port d’un casque non homologué
  • Le stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire

Le changement de direction sans avertir les autres usagers est une infraction punie par la perte de 3 points en permis probatoire. Pour cette contravention de 2ème classe, l’amende forfaitaire est fixée à 35€, l’amende minorée à 22 € et l’amende majorée à 75 €.

La présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran autre qu’un dispositif d’aide à la conduite ou d’aide à la navigation est une contravention de 5ème classe entrainant la perte de 3 points en permis probatoire. Le conducteur est passible d’une amende maximale prévue est de 1500 € et 3000 € en cas de récidive.

En savoir plus sur la perte de points en permis probatoire

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