Procédure d’immatriculation et permis de conduire : comment ça marche… ? - ActiROUTE

Procédure d’immatriculation et permis de conduire : comment ça marche… ?

Procédure d’immatriculation et permis de conduire
Comme le stipule la législation, l'immatriculation d'un véhicule est obligatoire.

Peut-on immatriculer une voiture au nom d’une personne non titulaire du permis de conduire ?

Fini le temps où il était possible de faire établir un certificat d’immatriculation au nom d’un enfant mineur, ou un proche ne possédant pas le permis de conduire, désormais le titulaire d’un véhicule doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté pour pouvoir obtenir une carte grise.

Selon la réglementation, une personne qui ne possède pas le permis de conduire peut-être propriétaire d’un véhicule mais il ne peut strictement pas être désigné comme titulaire principal, mais seulement en tant que co-titulaire sur la carte grise. Un titulaire principal possédant un permis de conduire adéquat devra alors être désigné par le propriétaire pour demander la fabrication d’un nouveau titre de circulation.

En l’absence d’une nouvelle carte grise, le propriétaire d’une voiture s’expose à une contravention de classe 4 d’un montant forfaitaire de 135 €.

Pourquoi cette obligation ?

Auparavant, il était très utile de mettre la carte grise au d’une autre personne non titulaire du permis de conduire, cette pratique permettait au co-titulaire de se substituer aux sanctions suite à un flash radar en cas de perte de point sur le permis de conduire, car la contravention était générée automatiquement au nom du titulaire de la carte grise. Pour éviter ce type de tromperie, le ministère de l’intérieur a décidé de prendre toutes les mesures nécessaires en obligeant chaque titulaire principal de véhicule à posséder un permis adéquat pour faire une demande de nouvelle carte grise. Cette nouvelle législation permet de décourager les propriétaires recourant à cette astuce pour se soustraire à leurs obligations. Pour ce qui est des personnes morales (entreprise), il n’est nullement requis de désigner une personne physique détenteur du permis de conduire car l’immatriculation d’une voiture de société se fait au nom d’une structure professionnel.

Il est toutefois possible de faire immatriculer une voiture au nom de plusieurs personnes à la fois et qui seront considérés en tant que co-titulaires sur la carte grise. Sur le titre de circulation, apparaitra seulement le nom et le prénom du titulaire principal et du 1er co-titulaire, accompagné du nombre total de co-titulaires sur le véhicule.

Immatriculation d’une voiture sans permis

La réglementation de l’Union Européenne sur la sécurité routière définit les voitures sans permis au même rang qu’un cyclomoteurs (50 cm3).  Et comme tout véhicule qui circule sur la voie publique, le propriétaire d’une voiture sans permis doit posséder une carte grise, toutefois pour obtenir ce document le titulaire doit posséder permis soit le permis AM, soit le BSR. Néanmoins si le propriétaire de ce type de véhicule est né avant 1988 aucun titre de conduite est requis pour faire la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Assurance : également indispensable

En plus de cette obligation concernant le « papier rose », depuis 2017 il est aussi nécessaire d’assurer votre nouveau véhicule. Pour pouvoir immatriculer une voiture par exemple, le titulaire doit fournir soit une attestation d’assurance, soit la carte verte d’assurance auto. A l’instar du permis, pour une demande de certificat d’immatriculation il faudra faire souscrire une assurance au préalable… 

Un mineur peut-il immatriculer une voiture sans permis à son nom ?

Si un mineur âgé de plus de 14 ans révolus détenteur du permis AM ou du BSR souhaite demander la fabrication d’une nouvelle carte grise à son nom, il doit dans un premier temps en demander l’autorisation auprès d’un de ses parents qui devra remplir et signer le formulaire de demande de Certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05) et le mandat d’immatriculation (CERFA 13757*03) à la place de leur enfant. De plus il faudra également joindre le justificatif d’identité et de domicile du parent concerné.