Combien de temps pour envoyer un constat amiable auto électronique ?

En cas d'accident de la route, vous avez l'obligation d'établir un constat amiable puis de l'envoyer à votre compagnie d'assurance. Ce document permet à votre assureur de prendre des circonstances de l'accident afin de déterminer les responsabilités de chacun, ainsi que les indemnisations. Vous avez la possibilité de faire le constat directement sur votre téléphone portable (ou sur votre tablette). Mais comme pour la version papier remplie avec un stylo-bille, vous aurez seulement quelques jours pour l'envoyer.

Un délai d'envoi similaire au constat papier

Une fois que vous avez bien rempli votre constat amiable d'accident (date, heure, lieu de l'accident / véhicules, conducteurs impliqués / coordonnées des assureurs / croquis / etc. (pour en savoir plus sur toutes les informations que vous devez remplir), vous avez l'obligation d'envoyer l'e-constat dans un délai de 5 jours ouvrés maximum après votre accident de la route. Mais avant d'effectuer cet envoi, il vous faudra vérifier que vous pouvez bien l'utiliser.

4 conditions pour se servir d'un constat électronique

Déclarer un sinistre routier de manière dématérialisée n'est possible que si votre accident de la circulation :

• A eu lieu en France
• Implique au maximum deux véhicules
• Implique deux véhicules immatriculés et assurés en France
• N'a pas provoqué de dommages corporels

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez déclarer l'accident auprès de votre assurance-auto de manière dématérialisée.

Comment envoyer un constat amiable auto électronique ?

Tout d'abord, il vous faudra télécharger l'application e-constat auto :

• Soit sur Google Play si vous avez un smartphone Android
• Soit sur App Store si vous avez un smartphone iOS

Une fois l'application officielle installée, vous devez la lancer afin de débuter la déclaration de sinistre. Cette déclaration d'accident se déroule en 7 étapes, allant du renseignement de la ou des compagnies d'assurances concernées par le sinistre automobile, aux signatures du constat d'accident des personnes impliquées en passant par les circonstances du sinistre remplies par chaque partie (une seule partie si pas de partie adverse), le nom des rues, les véhicules impliqués (avec leur plaque d'immatriculation) et le(s) dégât(s) causé(s).

En préambule

Avant de commencer à remplir un constat amiable électronique, vous avez un rappel des consignes de sécurité élémentaires que vous devez appliquer suite à votre accident automobile, à savoir utiliser les feux de détresse de votre voiture, mettre votre gilet de sécurité et placer le triangle de signalisation à au moins 30 mètres de votre véhicule. Vous avez aussi un rappel sur les conditions pour pouvoir effectuer un constat sur mobile. Ensuite, vous devez sélectionner comment vous souhaitez saisir votre constat et pour qui :

• Par 2 conducteurs avec 1 smartphone
• Par 2 conducteurs avec 2 smartphones
• Par 1 conducteur avec 1 smartphone

Vous pouvez ajouter des éventuels témoins si des tiers ont assisté à votre accident.

Étape 1

Vous devez renseigner le nom de votre assurance-automobile ainsi que votre numéro d'immatriculation, qui se trouve sur votre certificat d'immatriculation (carte grise) (case A.).

Étape 2

La deuxième étape est un peu plus longue que la première. Ici, il vous faut renseigner :

• Votre numéro de contrat d'assurance (présent sur l'attestation d'assurance (carte verte))
• Votre nom (ou raison sociale si vous êtes un professionnel)
• Votre prénom (bien que cette information soit facultative)
• Votre code postal (celui de votre lieu d'habitation (principal))

Ainsi que les coordonnées de l'automobiliste (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail), le type de véhicule conduit (deux-roues, véhicules utilitaires, camion) et si vous tractiez une remorque lorsque vous avez eu votre accident routier. Vous devez également renseigner le point de choc initial en cas de dégâts matériels sur votre véhicule et si c'est le cas, de décrire si vous le souhaitez les dommages apparents. Vous avez l'occasion de prendre des photos et d'en envoyer 2 au maximum.

Étape 3

Lors de cette étape, vous allez décrire les circonstances de l'accident, par exemple si vous étiez en stationnement ou à l'arrêt ou encore vous vous engagiez ou roulant sur une place giratoire. Cochez les cases correspondant à votre accident. Ensuite, vous devez indiquer la date, l'heure de l'accident et en option le lieu de l'accident.

Étape 4

Vous avez la possibilité de réaliser un croquis de l'accident au moment du choc :

• Soit en le dessinent directement sur votre smartphone
• Soit en le photographiant (croquis que vous avez dessiné à la main)

Vous pouvez aussi choisir de ne pas faire de croquis.

Si vous avez occasionné d'autres dégâts matérielles (exceptés sur les véhicules), vous pouvez également envoyer 2 photos sur ces dégâts.

Etape 5

S'il vous reste d'autres informations que vous souhaitez apporter, vous pouvez les décrire ici dans cette étape, en mentionnant des éventuelles observations (l'étape n'est pas obligatoire).

Etape 6

L'application génère un récapitulatif des réponses données dans les précédentes étapes sous forme de constat amiable d'accident automobile. Vous pouvez vous relire, apporter des modifications (si besoin) puis signer le constat.

Etape 7

La dernière étape n'est qu'une formalité. Vous avez la confirmation que vous venez de finir de remplir votre constat électronique. Vous recevez aussi cet accusé de réception par mail et par SMS.

Épilogue

Une fois que vous avez fait le constat électronique, il ne vous restera plus qu'à attendre la réponse de votre assurance :

• Si vous n'êtes pas responsable de l'accident, vous ne subirez pas de préjudices particuliers. Vous serez alors indemnisé à hauteur de l'estimation de la valeur de votre véhicule.
• Si vous êtes le responsable de l'accident, vous risquez une augmentation des prix de votre assurance (malus) et même certaines compagnie d'assurance ne voudront pas vous indemniser.