La démarche facilitée pour la contestation de contravention - ActiROUTE

La démarche facilitée pour la contestation de contravention

Chaque année, ce sont plus de deux millions de contraventions qui font l’objet d’une contestation. Jusqu’au 23 novembre 2015, pour contester une contravention, l’usager devait adresser à ses frais par courrier un formulaire complet au CNT (Centre National de Traitement des infractions routières) de Rennes. Désormais la contestation de contravention est gratuite et s’effectue en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Contestation de contravention
La contestation de contravention a été simplifiée grâce au plan de modernisation de l'administration.

Les délais de contestation de contravention

Sur le site internet de l’ANTAI, il est possible de contester en ligne un avis de contravention forfaitaire, un avis de contravention majorée ou encore un avis d’amende délictuelle. Toutes les modalités et les délais de contestation sont précisés dans les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. À partir de l’envoi de l’avis, pour une amende forfaitaire, l’usager dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour contester et de trois mois lorsqu’il s’agit d’une amende majorée.

Comment contester une amende en ligne ?

Dans le cadre du plan de modernisation de l’administration, le ministère de l’intérieur a mis en place un téléservice sur le site internet de l’ANTAI pour permettre aux usagers de contester une contravention en ligne. Il peut s’agir d’amendes issues de radars automatiques sanctionnant les excès de vitesse ou encore le non-respect de l’arrêt au feu rouge par exemple. Si vous souhaitez contester un PV, la démarche est simple, gratuite et entièrement dématérialisée. Pour cela, vous devrez transmettre une copie numérique des pièces justificatives demandées, comme le certificat d’immatriculation du véhicule ou une pièce d’identité par exemple.

1. Avec votre ordinateur, tablette ou smartphone, rendez-vous au site de l’ANTAI

2. Saisie et identification : cliquer sur « désigner ou contester en ligne » puis entrer le numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres), votre nom de famille, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation

3. Contestation : noter la raison pour laquelle vous contestez l’amende et cocher le cas qui vous correspond

4. Transmission des pièces justificatives : en fonction de votre situation, vous devrez transmettre les justificatifs nécessaires pour motiver votre contestation. Il peut s’agir de la photocopie du certificat de vol ou de cession, d’une copie du permis de conduire du conducteur qui a commis l’infraction…

5. Justificatif : à la fin de la procédure de contestation, vous recevrez un accusé d’enregistrement téléchargeable de la contravention. Un mail de confirmation est également envoyé.

Les différents cas de contestation

Cas n°1 : ce n’était pas votre véhicule

Si votre véhicule a été volé, cédé ou vendu au moment de l’infraction au code de la route ou si votre plaque d’immatriculation a été usurpée. Pour la contestation de contravention, vous devrez fournir le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaques d'immatriculation. Il faudra transmettre le récépissé de prise en charge dans le cas d’une destruction de véhicule ou bien le certificat de cession avec les coordonnées du nouveau titulaire de la carte grise dans le cas d’une vente.

Cas n°2 : vous n’étiez pas le conducteur

Si votre véhicule a été loué ou prêté à quelqu’un au moment où l’infraction a été commise, vous devrez désigner la personne qui conduisait. Dans le cadre d’une désignation, il faudra communiquer les coordonnées du conducteur contrevenant, son numéro de permis de conduire voire une copie de son permis de conduire. Si vous ne souhaitez pas désigner de conducteur, vous relevez du cas n°3.

Cas n°3 : vous contestez la réalité de l’infraction

Si vous contestez la réalité de l’infraction ou que vous refusez de désigner l’auteur de l’infraction, vous relevez du cas n°3. Dans ce cas, vous devrez fournir tous les éléments susceptibles d’appuyer votre requête ou votre réclamation. Vous devrez en plus vous acquittez d’une consignation auprès du trésor public, celle-ci est un élément déterminant pour la recevabilité de la contestation. La consignation n’entraine pas de retrait de points du permis de conduire, elle sera débitée si la contestation est jugée irrecevable.