Conduire pendant une suspension de permis
Pour être autorisé à conduire, il est nécessaire de posséder la catégorie de permis du véhicule que l’on utilise. De plus, le titre doit être en cours de validité et ne pas avoir fait l’objet d’une suspension (rétention, suspension ou annulation). Le fait de conduire pendant une suspension de permis est un délit routier grave. Le conducteur s’expose à une amende pouvant atteindre 4500 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans.
La réglementation
Les sanctions encourues
En conduisant malgré une suspension du permis de conduire, le conducteur est passible d’une :
- Amende de 4500 €
- Peine de prison (2 ans maximum)
Le juge peut également prononcer les peines complémentaires suivantes :
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
- Une suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Une peine de travail d'intérêt général
- Une peine de jours-amende
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire (jusqu’à 5 ans)
- L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- L’annulation du permis de conduire avec l’interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis (jusqu’à 3 ans)
- L’immobilisation du véhicule
- Un retrait de 6 points
Législation en vigueur
L'article L224-16 du code de la route stipule que : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
Le retrait de permis peut prendre différentes formes. La rétention du permis de conduire est une mesure temporaire permettant aux forces de l’ordre d’effectuer certaines vérifications afin de confirmer une infraction. La suspension administrative (décidée par le préfet) ou suspension judiciaire (décidée par un juge) prive un usager de son droit de conduire pendant une certaine durée. On parle d’invalidation du permis lorsque le solde de points atteint 0. Enfin un permis peut être annulé suite à une infraction grave au code de la route (conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants par exemple).
Dans tous les cas, il est strictement interdit de conduire pendant une suspension de permis. La durée de la suspension dépendra de la situation du conducteur, du type d’infraction commise ou s’il s’agit d’un cas de récidive par exemple. Pour récupérer son permis après la période de suspension, il sera parfois nécessaire de passer une visite médicale ainsi que des tests psychotechniques.
En savoir plus sur les délits routiers
Il faut savoir que les infractions routières suivantes sont des délits :
- L'achat et la vente de points de permis
- L’entrave à la circulation
- Homicide et blessures involontaires
- Conduire avec un faux permis de conduire
- Conduire sans permis
- La conduite sans assurance
- La conduite sous l'empire d’un état alcoolique
- La conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Le délit de fuite
- Le refus d’obtempérer
- L’entrave à la circulation
- Le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie
