Loi sur les vitres teintées : quelle amende et quelles sanctions ?
Un vitrage teinté présente de nombreux avantages, il permet notamment une protection solaire contre l’éblouissement, les rayons UV, de lutter contre la chaleur dans l’habitacle durant la période estivale, de prévenir de la décoloration des sièges ou encore pour éviter les regards indiscrets. Certains trouvent qu’une vitre teintée confère un certain style à son véhicule ou offre un confort de conduite mais voilà depuis le 1er janvier 2017 une loi sur les vitres teintées est entrée en vigueur, changeant ainsi les règles de circulation existantes. La pose de films ou les vitrages surteintés sont désormais strictement réglementés.
Que dit la loi sur les vitres teintées ?
La réglementation
L’article R.316-3 du code de la route précise que : « les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70%. »
Ce qui est autorisé
La pose de vitres teintées ou d’un film teinté n’est pas interdite mais pour être aux normes les vitres de la voiture doivent laisser passer au moins 70 % de la lumière. La réglementation s’applique uniquement aux vitres-avant (pare-brise et vitres latérales), les vitres latérales arrière ne sont pas concernées. Les vitres des voitures peuvent donc avoir une teinte de moins de 30 %. En cas de bris de glace, elles doivent permettre au conducteur de voir distinctement la route.
Il faut savoir qu’il existe une dérogation médicale accordée aux personnes atteintes de certaines maladies rares de la peau pour qui la pose de films solaires spécifiques est indispensable car elles sont hypersensibles aux rayons du soleil et aux ultraviolets. Sans film de protection solaire anti UV elles risquent des réactions cutanées excessives. Il s’agit des maladies suivantes : la protoporphyrie érythropoïétique, la porphyrie érythropoïétique congénitale et e xeroderma pigmentosum.
Les sanctions encourues
Conduire un véhicule possédant des vitres teintées non-conforme
- 3 points
135 €
- Type d'infraction : Contravention de 4ème classe
- Article du code de la route : R316-3
- Mesures concernant le permis de conduire : Immobilisation possible du véhicule.
En cas de non-respect de la réglementation, le contrevenant devra payer une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (amende forfaitaire :135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €). Il risque aussi un retrait de 3 points sur le permis de conduire et l’immobilisation du véhicule.
Qu’est-ce que la TLV (Transmission de Lumière Visible) ?
La TLV désigne le pourcentage de luminosité qui passe par le vitrage à l’intérieur du véhicule. Elle se mesure avec un photomètre ou à l’aide d’une carte étalonnée à placer derrière le vitrage (si l’on peut voir la bande de couleur, c’est que le vitrage est conforme). Toutefois la loi sur les vitres teintées n’a pas prévu d'obligation légale de mesurer la transparence des vitres du véhicule, comme c’est le cas pour les excès de vitesse ou la consommation d’alcool au volant. La constatation de ces infractions au code de la route doit être vérifié avec un appareil homologué. Dans le cas des vitres teintées, ce sont les agents verbalisateurs eux-mêmes qui jugeront sans appareil de mesure mais à l’oeil nu si la teinte des vitres à l’avant est excessive ou non.
Pourquoi une loi sur les vitres teintées ?
Cette nouvelle réglementation a pour objectif de renforcer la sécurité routière et de faciliter le travail des forces de l’ordre en particulier dans le contexte d’état d’urgence engendré par les menaces terroristes. Un vitrage non occultant doit permettre aux agents de police de pouvoir distinguer le visage, les gestes et l’attitude du conducteur. Cela permet également de contrôler certaines infractions comme le port de la ceinture sécurité ou encore l’usage du téléphone portable.
En savoir plus sur les règles de circulation
Pour tout connaitre sur les règles relatives à la circulation routière, vous pouvez consulter :
- L'accélération en cas de dépassement
- La circulation en sens interdit
- La circulation, stationnement et arrêt sur un terre-plein centrale d'une autoroute
- La circulation, stationnement et arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute
- La circulation sur une barrière de dégel
- La circulation sur la voie de bus
- La circulation sur la voie du milieu ou de gauche sur l'autoroute
- Conduire sans le A pour un jeune conducteur
- Le dépassement dangereux
- Le dépassement par la droite
- Doubler en ville
- L’usage abusif des feux de route
- Le franchissement et chevauchement de la ligne continue
- L’interdiction de fumer au volant
- L’interdiction de klaxonner en ville et à la campagne
- La marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Le non-respect de la distance de sécurité
- L’oubli du clignotant au volant
- Les oreillettes au volant
- La vitesse minimale sur autoroute
- Les règles de stationnement dans une rue
- Le téléphone au volant
