Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Les sanctions pour un grand excès de vitesse

Infraction pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Les sanctions lorsqu’un conducteur commet un excès de vitesse supérieur à 50 km/h sont précisées dans l’article R413-14-1 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »

Pour un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h, le montant de l’amende peut aller jusqu’à 1500 €. L’usager se verra également retirer 6 points sur son permis de conduire mais ce n’est pas tout, le législateur a également prévu des peines complémentaires. Le contrevenant sera convoqué au tribunal. Le juge peut alors prononcer à l’encontre du conducteur : une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation, la confiscation du véhicule et l’interdiction de conduire certains véhicules.

Délit pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h

En cas de récidive dans les 3 ans, l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h constitue un délit de grande vitesse. Les sanctions sont énoncées dans l’article L413-1 du code de la route : « Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal. »

D’autre part, la loi Loppsi2 de mars 2011 a rendu obligatoire la confiscation du véhicule en cas de récidive. Le véhicule confisqué sera celui qui a été utilisé pour l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h si l’auteur des faits en est le propriétaire. Le conducteur risque également une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, l’interdiction de conduire certains véhicules pour une durée maximale de 5 ans ainsi que l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La constatation de l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Interpellation par les forces de police

Pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h constaté par les forces de l’ordre, le conducteur fera automatiquement l’objet d’une rétention de permis. La période de rétention dure 72h où il est formellement interdit de conduire sous peine de sanctions pénales. À l’issue des 72h, le préfet décidera ou non de la suspension administrative du permis.

Flashé par un radar automatique

L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été commis sans interception c’est-à-dire au moyen d’un radar automatique. Dans ce cas, le conducteur ne fera pas l’objet d’un retrait de permis immédiat. Toutefois, il sera auditionné par la police ou la gendarmerie. Ces derniers pourront remettre une convocation au tribunal de police ou au tribunal correctionnel en cas de récidive.

En savoir plus sur les excès de vitesse

Pour connaitre la réglementation relative aux excès de vitesse, vous pouvez consulter :

• Combien de points de permis sont retirés pour un excès de vitesse ?
• L'excès de vitesse sans radar
• L’excès de vitesse commis par un jeune conducteur
• L’excès de vitesse en ville
• L'excès de vitesse inférieur à 10 km/h
• L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h
• L’excès de vitesse entre 20 et 30 km/h
• L’excès de vitesse entre 30 et 40 km/h
• L’excès de vitesse entre 40 et 50 km/h
• L'excès de vitesse sur autoroute
• Le radar de vitesse
• Le retrait de permis à cause d'un excès de vitesse