Comment payer une amende en plusieurs fois ?
Vous êtes redevable d’une amende suite à une infraction au code de la route ? Malheureusement, vos finances ne vous permettent pas d’honorer votre dette. N’attendez pas que l’amende forfaitaire soit majorée et demandez au plus vite à payer l’amende en plusieurs fois. Pour cela, vous devez adresser votre requête au Trésor public en envoyant une lettre recommandée.
Payer une amende en plusieurs fois : quelle est la démarche ?
Envoi d’un courrier recommandé
Est-ce possible de payer une amende en plusieurs fois ? Oui, il suffit d’obtenir l’accord du Trésor public. Pour cela, il faut effectuer une demande en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Selon la situation du demandeur, la requête peut être acceptée ou non, l’accord d’un paiement échelonné par le Trésor public n’est pas automatique. Comme signe de votre bonne foi, vous pouvez joindre à la demande un premier paiement, vous aurez ainsi plus de chance d’obtenir une réponse favorable.
Expliquer votre situation
Dans votre courrier, vous devez exposer les raisons de vos difficultés financières. Par exemple, un récent évènement familial comme un décès ou un divorce peuvent engendrer une perte de revenu tout comme le fait de perdre son emploi. Accident du travail ou maladie peuvent aussi être la cause de difficultés financières ponctuelles ou plus durables.
Joindre les justificatifs
Vous devrez joindre à votre demande tous les justificatifs nécessaires pouvant expliquer votre situation financière. Il peut s’agir de l’échéancier d’un prêt, de factures, de l’avis de situation de Pôle emploi, du RSA ou encore d’un dossier de surendettement. Tous les documents justifiant vos difficultés financières peuvent être transmis en même temps que la lettre pour demander à payer l’amende en plusieurs fois.
Exemple de courrier de demande d’un paiement en plusieurs fois
NOM Prénom
Adresse
Numéro de l’avis de contravention
Comptable du Trésor public
Adresse figurant sur l’avis de paiement
À (ville), le (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d’échelonnement d’une amende
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai reçu le procès-verbal pour l’infraction (précisez la nature de l’infraction) constatée le (date) à (lieu). Je reconnais avoir commis cette infraction cependant je rencontre actuellement de graves difficultés financières ne me permettant pas de m’acquitter de la somme de (montant de l’amende).
En effet, (décrire précisément pourquoi vous ne pouvez pas payer l’amende : perte de revenu, circonstances qui ont entrainé les difficultés financières…)
Je me permets donc de solliciter votre bienveillance afin d’obtenir un échelonnement de l’amende. Je suis en mesure de vous régler la somme due en (X) fois. Comme preuve de ma bonne foi, trouvez ci-joint un premier chèque de (somme). Je pourrai régler les échéances suivantes le (date) et le (date).
En comptant sur votre bienveillance, je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à mon courrier et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Prénom Nom
Signature
Autres solutions
Demande de délai de paiement
Dans le cas où votre demande d’échelonnement est refusée, vous pouvez toujours demander un délai pour régler l’amende. La démarche est la même que pour payer une amende en plusieurs fois : il faudra adresser un courrier à la trésorerie qui figure sur l’avis de contravention. Notez que vous pouvez également envoyer un chèque pour le paiement de l’amende et demander qu’il soit encaissé plus tard. Généralement l’administration tend à accepter ce type de requête.
Demande de remise gracieuse
Si votre situation financière ne vous permet ni de payer l’amende en plusieurs fois, ni de payer plus tard, vous devrez effectuer une demande de remise gracieuse partielle ou totale auprès du comptable du trésor public. Le courrier doit insister sur vos difficultés financières sans oublier de joindre les justificatifs prouvant que vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter du montant de l’amende.
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