Un nouveau contrat type pour diminuer le prix du permis
Présenté en février 2020 par Bruno Lemaire le ministre de l'Economie, un contrat d’auto-école type obligatoire devait initialement être mis en place au 1er juin 2020 mais avec la crise sanitaire ce n’est que quelques jours plus tard que le décret a été publié au journal officiel. Cette nouvelle loi sur le permis de conduire de 2020 fait partie du dernier volet de la réforme du permis de conduire initiée en 2019. L’objectif de cette réforme étant une baisse de 30 % du coût de la formation pour l’obtention du permis de conduire.
Que doit contenir un contrat-type ?
Rappelons que l’article L. 213-2 du code de la route prévoyait déjà que l'enseignement de la conduite devait l'objet d'un contrat écrit. Le contenu du modèle de ce contrat-type est défini par l’arrêté du 29 mai 2020. Il précise ainsi ce que doit obligatoirement comprendre le contrat auto-école, à savoir :
- L’identité des parties qui signent le contrat, l’école de conduite et l’élève
- La date de prise d'effet et la durée du contrat de formation au permis
- Le tarif de la formation et le détail des différentes prestations (livret d’apprentissage, leçons de code, heures de conduite sur simulateur, avec un moniteur d’auto-école (ou une monitrice) …)
- Le programme et déroulement de la formation, un calendrier prévisionnel avec le détail de la formation théorique et de la formation pratique
- Les obligations de chacune des parties
- Les modalités de paiement
- Les conditions en cas de rétractation ou de résiliation du contrat
- La souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
- Le règlement des litiges
- La protection des données personnelles
Un contrat d’auto-école pour réduire les coûts et garantir la transparence
Exit les coûts cachés et les clauses abusives
Pour éviter les mauvaises surprises, dans le contrat-type, un tableau détaille le tarif de chaque prestation proposée par l’auto-école. Cela commence par le coût de l'évaluation préalable puis par le montant des démarches administratives. Ensuite vient la partie théorique avec le prix des cours de code avec ou sans l’enseignant, à l’unité ou encore avec un forfait code. Les tarifs détaillés de cours de conduite y figurent également avec le prix des leçons de conduite individuelles, collectives ou sur simulateur.
Pour une transparence totale, d’autres frais comme le prix du livret d'apprentissage, de l’accompagnement à l’examen du permis de conduire (examen du code et examen pratique) ou encore des frais de résiliation y sont inscrits. Cela a pour objectif d’éviter les coûts cachés, les clauses abusives ou les frais interdits parfois facturés aux candidats du permis comme les frais de transfert de dossier ou des frais de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école.
Favoriser la comparaison entre les différentes auto-écoles
D’après le ministère de l’Intérieur, il faut en moyenne débourser 1800 € pour passer le permis de conduire. Comme les tarifs des auto-écoles sont libres, il existe de fortes disparités entre les différents organismes de formation. C’est dans l’optique de faire baisser le prix du permis de conduire mais aussi d’offrir une formation de qualité que le gouvernement a instauré le contrat d’auto-école avec une tarification plus claire. Les candidats pourront ainsi comparer plus facilement avant de choisir leur établissement de formation. Le site vroomvroom référence les 12 000 auto-écoles françaises. Il permet de comparer et de laisser un avis sur une auto-école.
D’autres pistes rendre le permis moins cher
Pour les futurs candidats au permis de conduire qui souhaitent apprendre la conduite sans forcément passer par la formation traditionnelle, des solutions existent pour réduire le coût de la formation :
- Avec l’AAC (Apprentissage Anticipé de la Conduite ou conduite accompagnée), il est possible de commencer à préparer le permis B dès l’âge de 15 ans. En acquérant une solide expérience de conduite tout au long de la formation, le taux de réussite à l’examen de conduite se situe aux alentours de 75 % contre 60 % pour une formation classique.
- L’utilisation d’un simulateur de conduite ou le fait de passer son permis sur une voiture dotée d’une boîte automatique au lieu d’une boîte manuelle peut vous faire économiser quelques heures de formation.
- Suivre une formation à la conduite en tant que candidat libre revient également moins cher. En proposant un tarif préférentiel défiant toute concurrence, les auto-écoles dématérialisées séduisent de plus en plus de candidats. Elles fournissent des cours théoriques en ligne et l’apprenti conducteur peut aussi réserver une leçon de conduite pour se préparer à l’épreuve pratique.
En savoir plus sur les lois sur le permis de conduire en 2020
La réglementation sur le permis évolue, voici les changements pour l’année 2020 :
