Permis à points avant 1992
Une rumeur circule selon laquelle les permis obtenus avant 1992, la date du permis à points ne seraient pas soumis au système de retrait de points du permis. Cette information est totalement fausse, c’est ce que l’on appelle un « hoax » que l’on peut traduire en français par canular informatique. En France, il faut savoir que tous les permis, peu importe la date de délivrance du permis de conduire, permis à points avant 1992 ou après, sont tous soumis au régime du permis à points. Les sanctions encourues sont les mêmes : contravention et perte de points.
Permis à points avant 1992 : qu’en est-il vraiment ?
Avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 1992, le permis de conduire en France se dote d’un capital points. Le nombre de points affectés au permis français est de douze points. Depuis 2004, un solde de points de six points est attribué aux jeunes conducteurs venant d’obtenir leur nouveau permis probatoire. Selon un barème précis, il est prévu que certaines infractions routières soient sanctionnées par une perte d’un ou plusieurs points. Si un permis de conduire à points n’a plus aucun point celui-ci ferait l’objet d’un retrait du permis de conduire (invalidation du permis pour perte totale de points). Avec zéro point, l’automobiliste contrevenant n’aurait alors plus le droit de conduire.
Prenons l’exemple d’un conducteur qui aurait commis une infraction avant le 1er juillet 1992 comme un excès de vitesse par exemple. Il ne pourra pas subir de retrait de points pour avoir roulé au-delà de la vitesse maximale autorisée puisque la loi n’était pas encore applicable à ce moment-là. Toutefois, les infractions commises après cette date pourront être sanctionnés par un retrait de points. Le système de points concerne bel et bien tous les conducteurs, même les permis obtenus avant 1992.
Permis à points avant 1992 et principe de non rétroactivité
Pour éviter un problème de conflit de loi lorsqu’une nouvelle loi entre en vigueur, en droit français on adopte le plus souvent le principe de non rétroactivité. Pour la sécurité juridique, une nouvelle norme ne doit pas remettre en cause une situation antérieure. En droit pénal, ce principe est même inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En effet, l’article 8 stipule que : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée »
Les dispositions du permis à points ne constituent pas une violation du principe de non rétroactivité car l’affectation d’un capital points n’est pas préjudiciable au conducteur dans la mesure où il ne s’agit pas d’une sanction pénale. Le régime de retrait de points instauré constitue une mesure administrative. De plus, c’est le comportement adopté par le conducteur sur la route qui pourra lui être préjudiciable et non la loi elle-même. Pour préserver son capital points et ne pas être sanctionné administrativement ou judiciairement, il lui suffit de respecter le code de la route et ne pas commettre d’infractions donnant lieu à un retrait de points.
Une fausse rumeur alimentée par internet
Avec l’usage croissant d’internet, fake news, fausses rumeurs et intox se multiplient. Les permis délivrés avant 1992 en sont un exemple. Depuis les années 2000, la rumeur se diffuse et persiste : au titre du principe de non-rétroactivité de la loi, les permis à points avant 1992 ne seraient pas soumis au système de points et les conducteurs ne pourraient donc pas perdre de points. Même si l’information est toujours relayée, elle reste totalement fausse. Il ne faut donc pas croire et prendre pour vérité tous ce que l’on peut lire sur internet. Il ne servira à rien pour le titulaire d’un permis à points avant 1992 de contester l’illégalité de son retrait de points de permis devant le juge administratif.
