Stage "Permis à points" et DIF
A quoi sert le DIF ?
Le droit individuel à la formation (DIF) permet de proposer aux salariés en CDI (avec au moins 1 an d’ancienneté) et en CDD (selon des dispositions spécifiques) un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.
Un stage « permis à points » peut-il entrer dans le cadre du DIF ?
Un "stage de sensibilisation à la sécurité routière" peut effectivement s’effectuer dans le cadre du DIF. Celui-ci permet la récupération de points du permis de conduire, soit 4 points sans dépasser le capital de 6 points pour les permis probatoires et 12 points pour les permis de conduire ayant dépassé la période probatoire ou les permis obtenus avant le 1er mars 2004.
Attention : l’acceptation du financement du stage de récupération de points dans le cadre du DIF dépend de l’organisme collecteur lié à votre entreprise.
Puis-je effectuer mon stage « permis à points » grâce au DIF ?
La réponse est oui mais à deux conditions :
> Le stage de sensibilisation à la sécurité routière doit faire partie des dispositions prises dans les accords entre votre entreprise/branche professionnelle et son organisme collecteur. Pour le savoir, renseignez-vous auprès votre employeur.
> Toute formation DIF est soumise à l’approbation de votre employeur. En effet, si celui-ci décide de refuser votre projet de stage sensibilisation à la sécurité routière pour des raisons diverses (qu’il est en droit de ne pas vous communiquer), vous ne pourrez pas faire aboutir votre demande.
ACTIROUTE et le « stage de sensibilisation à la sécurité routière »
Si vous remplissez les deux conditions nécessaires pour effectuer une formation de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du DIF et obtenir ainsi la récupération de 4 points sur votre permis de conduire, voici la démarche à suivre auprès de votre centre ACTIROUTE :
1. Contactez ACTIROUTE pour obtenir les informations nécessaires à la formulation de votre demande de stage de récupération de points auprès de votre employeur : stage sélectionné, date(s) et tarifs de formation.
2. Une fois muni(e) de votre lettre de demande de DIF, remettez-la à votre employeur en main propre ou par courrier en recommandé avec accusé-réception
3. A réception de votre demande, votre employeur dispose d’un mois pour vous signifier son refus ou son accord. Si vous n’obtenez pas de réponse au terme du délai légal prévu, l’acceptation de votre demande est acquise.
4. Dès acceptation de votre demande de formation, vous pouvez réserver votre stage de sensibilisation à la sécurité routière en contactant ACTIROUTE afin de constituer votre dossier de prise en charge.
Inscription
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