Le code de la route

1er mars 2013

Le nouveau décret, paru au Journal officiel le vendredi 1er mars 2013, maintient l'obligation de posséder un éthylotest. En revanche, il ne stipule plus de sanction en cas de défaut de possession de l'éthylotest.

25 janvier 2012

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls a annoncé aujourd’hui que l’obligation d’avoir un éthylotest dans les voitures était reportée « sine die ».

Décret n°2012-284  du 28 février 2012.

  • Cette mesure a pour vocation de développer une logique d’autocontrôle chez les conducteurs et de les inciter à vérifier leur alcoolémie au moment de prendre la route. Elle s’inscrit dans un dispositif global de lutte contre l’alcool au volant (ou au guidon) et vient compléter la mesure en vigueur depuis le 1er décembre 2011 généralisant la mise à disposition de moyens de tester son alcoolémie pour les clients de tous les établissements ouverts la nuit et servant de l’alcool.

Depuis 2006, l’alcool est la première cause infractionnelle de mortalité routière. En 2010, l’alcool a été à l’origine de 31% des accidents mortels et si le taux légal avait été respecté par tous, 1 150 vies auraient pu être épargnées (Bilan ONISR 2010).

LE DÉCRET

Que dit le décret ?
Le décret oblige tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à posséder un éthylotest non usagé, en cours de validité et à disposition immédiate. Sont exclus de cette mesure les conducteurs les 2 ou 3 roues ne dépassant pas 50 cm3 ainsi que les conducteurs de véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage.

Quand cette obligation entre-t-elle vigueur ?
Le 1er juillet 2012 marquera l’entrée en vigueur de l’obligation. Le défaut de possession sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012 d’une amende forfaitaire de 11 euros. Pendant cette période transitoire, il sera demandé aux forces de l’ordre de rappeler cette nouvelle obligation si celle-ci n’était pas suivie par le conducteur contrôlé.

La présence de l’éthylotest sera-t-elle contrôlée systématiquement par les forces de l’ordre ?
Les forces de l’ordre pourront demander au conducteur du véhicule de présenter l’éthylotest lors de tout contrôle, au même titre que le permis de conduire et la carte grise du véhicule.

Article R415-15

  • tourne a droite cycliste Depuis début janvier, ces panneaux commencent à apparaître aux intersections gérées par feu. Ils autorisent les cyclistes à franchir le carrefour lorsque le feu rouge est allumé.

Article R412-6-1 personne au téléphone

  •  L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article R412-6-2

  •  écran au volantLe fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 €). L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.
    Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article R412-8

  •  La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.bande d'arrêt urgence
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article 413-15

  •  Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
    Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
    Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
    2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
    Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
    Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

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