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QUESTIONS SUR LE PERMIS A POINTS Tout le monde a-t-il le même nombre de points ? Non. A partir du premier mars 2004, les conducteurs qui obtiennent leur permis de conduire pour la première fois ainsi que ceux qui ont dû le repasser après annulation ou invalidation se verront attribuer un capital initial de six points au lieu de douze actuellement : c'est le permis probatoire. Ceux qui étaient titulaires antérieurement du permis de conduire garderont bien entendu leur capital de douze points. Pour plus de détails sur le permis probatoire, se reporter à la rubrique « permis probatoire ». Lors de l'infraction, le gendarme ou le policier indique la perte de points que je suis susceptible d'encourir. Ce retrait est-il immédiat ? Non, le retrait vous est signifié ultérieurement par courrier, expédié à votre domicile. A tout moment, vous pouvez demander à votre préfecture de vous communiquer votre nombre de points. La préfecture ne peut communiquer votre nombre de points qu'à vous et à vous seul. Mon permis peut-il m'être retiré en une fois ? * Si je ne suis plus dans la période probatoire : Si j'ai 12 points sur mon permis, et que je commets plusieurs infractions en même temps, le retrait maximum n'est que de 8 points. Je ne peux donc pas perdre mon permis en une fois. * Si je suis dans la période probatoire, je peux perdre mon permis en une seule fois. Pendant la période probatoire, le permis ne comporte que 6 points. Il suffit par exemple d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 g par litre de sang (soit 0,25 mg par litre d'air expiré) pour perdre 6 points et voir mon permis annulé. Au bout de combien de temps, sans faire de stage, puis-je récupérer des points ? Vous retrouverez votre capital complet de 12 points quand vous serez resté 3 ans sans commettre d'infractions entraînant la perte de points. Si j'oublie de mettre ma ceinture ou mon casque, va-t-on me retirer 3 points ? Oui, le port de la ceinture ou du casque est obligatoire, il s'agit de votre protection. De plus, vous serez sanctionné par une contravention de 4ème classe (135 Euros). Si mon permis a été annulé, me le rend-on au bout de 6 mois ? Non le permis est annulé définitivement. * Si vous aviez votre permis depuis plus de 3 ans, pour le repasser, vous devez demander un dossier d'inscription dans les 3 mois qui suivent la période de 6 mois d'interdiction de passer l'examen et réussir l'épreuve du code de la route. * Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser l'examen complet du permis de conduire (code et conduite) après le délai de 6 mois. Vous aurez alors un permis probatoire. Si mon permis a été annulé, et que je dois le repasser, suffit-il de réussir les épreuves ? Non, vous devrez également être reconnu médicalement apte à la conduite, après un examen médical et psychotechnique (aptitudes visuelles, physiques, …). J'ai moins de 3 ans de permis et mon permis a été invalidé, je ne peux le repasser qu'après un délai de 6 mois. Est-ce que je peux passer tout de suite mon permis poids lourds ? Non, il faudra d'abord passer votre permis voiture, et ensuite la catégorie poids lourds. Les formalités administratives peuvent être engagées au cours du 5ème mois pour l'inscription à l'examen médical et psychotechnique. Quels gains de sécurité routière le permis à points a-t-il permis ? Ce sont plusieurs milliers de vies et plusieurs dizaines de milliers de blessés qui ont été épargnés chaque année depuis sa mise en application, et ces gains continueront à être engrangés si les automobilistes sont plus respectueux du code de la route et adoptent un comportement plus responsable. Le permis probatoire permettra-t-il d'obtenir de nouveaux gains en sécurité routière ? Oui, dès lors que l'on sait que ce sont les jeunes entre 18 et 25 ans qui paient le plus lourd tribut en matière d'insécurité routière. On compte parmi eux plus de 25 % des tués sur la route, alors qu'ils représentent 11 % de la population française. Le permis à points est-il légal ? Les décisions tant de la Cour de Cassation (arrêt du 6 juillet 1993) que du Conseil d'Etat (arrêt du 23 octobre 1992) avaient déjà consolidé les fondations du permis à points. En confirmant sa légalité par un arrêt du 23 septembre 1998, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a ainsi affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. haut de page * LES STAGES : A QUOI SERVENT ILS ? Pourquoi faire payer les stages ? Parce que ce n'est pas au contribuable de payer à la place de l'infractionniste. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mis en place dans le cadre du permis à points, sont payés non à l'Etat mais à des centres agréés qui doivent couvrir les frais de leur organisation. Mon patron ou mon client, m'obligent à dépasser les limitations de vitesse, suis-je seul responsable ? La responsabilité du conducteur demeure. Toutefois, lorsqu'il aura été établi que l'organisation de son travail et les instructions données l'ont incité à commettre l'infraction (en particulier l'excès de vitesse), la responsabilité du donneur d'ordre pourra être mise en jeu. Si mon futur patron apprend que j'ai un permis avec peu de points, m'engagera-t-il ? Le nombre de points dont vous disposez ne figure pas sur votre permis de conduire. Seuls la Justice, les Forces de l'Ordre et vous-même êtes au courant du nombre de vos points, personne d'autre. Votre employeur n'a pas accès à votre capital de points. Si j'ai peu de points sur mon permis, personne ne voudra plus m'assurer ? Seuls la Justice, les Forces de l'Ordre et vous-même êtes au courant de votre nombre de points, personne d'autre. Votre assureur n'a pas accès à votre capital de points.

Comment reconstituer
votre capital de points ?
Si vous perdez une partie de votre capital de points, vous
pouvez le reconstituer de deux façons :
• En adoptant un comportement responsable au volant
> Vous retrouvez automatiquement la totalité
de vos points si vous ne commettez pas d’infraction
entraînant un retrait de points pendant
les trois années qui suivent le dernier
retrait de points.
• En suivant volontairement un stage de sensibilisation
> Vous récupérez 4 points si vous suivez un
stage de sensibilisation à la sécurité routière de
deux jours consécutifs. Ce stage peut être suivi
tous les deux ans.
> Les stages sont payants (environ 230 euros,
prévus pour couvrir les frais pédagogiques). Ils sont
assurés par des organismes — associatifs, en grande
majorité — contrôlés par les préfets.
Votre préfecture peut vous fournir la liste des organismes
assurant les stages dans votre département. La liste de
l’ensemble des départements est disponible sur le site
www.securiteroutiere.gouv.fr.
Que se passe-t-il en cas
de perte totale des points ?
> En cas de perte totale des points, votre permis
de conduire perd sa validité.
> La perte totale entraîne automatiquement l’interdiction,
pendant six mois, de conduire tout
véhicule dont la conduite nécessite un permis.
> Vous êtes informé de la perte du droit de conduite par
lettre recommandée et vous devez rapporter votre permis à
la préfecture.
> Si, dans une période de cinq ans, vous perdez deux fois
la totalité de vos points, le délai d’interdiction de présentation
à l’examen est porté de six mois à un an.
Comment réacquérir alors
un nouveau permis ?
> Après un délai de six mois, pour solliciter un
nouveau permis, il vous faut :
• être reconnu apte à la conduite, après un examen
médical et psychotechnique ;
• repasser la totalité de l’examen du permis de
conduire (Code et conduite), si vous étiez titulaire
du permis de conduire depuis moins de
trois ans ou si votre permis a été annulé ou
invalidé pour un an ou plus ;
• repasser uniquement l’épreuve du Code, si vous étiez
titulaire du permis depuis plus de trois ans, et si vous
refaites acte de candidature au permis moins de trois
mois après la fin du délai d’interdiction de conduire.
> Depuis le 1er mars 2004, lorsque votre permis a été invalidé
suite à la perte totale des points ou annulé par le juge,
et ce quel que soit le délai d’interdiction de repasser l’examen,
le nouveau permis obtenu sera un permis « probatoire»,
doté d’un capital de 6 points pour une période de trois ans.
stratéus – lowe paris – rcs paris b 562 111 732 - JUILLET 2005
Pour en savoir plus :
www.securiteroutiere.gouv.fr
MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT,
DU TOURISME ET DE LA MER,
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES
LA GRANDE ARCHE — 92055 PARIS — LA DÉFENSE
Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif.
Les règles régissant le permis à points sont contenues dans les articles L.223-1
à L.223-8 et R.223-1 à R.223-13 du Code de la route.
LE PERMIS
À POINTS
Un capital de 12 points
pour une conduite plus responsable

Le permis de conduire est doté d’un nombre maximal de
12 points. S’inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique,
l’objectif du système est d’éviter l’infraction et sa
récidive. La perte de points est une alerte, qui amène le
conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une
conduite raisonnable et d’un comportement responsable
au volant.
Comment fonctionne
le retrait de points ?
Vous risquez de perdre des points lorsque vous
commettez des infractions au Code de la route (contravention
ou délit, selon la gravité) ou en cas de responsabilité
dans un accident corporel. En cas de délit, vous
ê tes passible d’une sanction allant d’une forte amende
à une peine de prison.
> Lors du constat d’une infraction, les forces de l’ordre
vous informent du principe de retrait de points.
> Le retrait de points est effectif :
• après condamnation définitive ;
• après paiement de l’amende forfaitaire ;
• après exécution d’une composition pénale ;
• si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les
délais.
> Le retrait de points est signifié par lettre personnelle
et reste confidentiel. Il n’a pas à être communiqué à
l’employeur ni à l’assureur.
-1 point
> Pour les contraventions suivantes :
• Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand
elle n’est pas doublée par une ligne discontinue (il y a chevauchement
lorsque la ligne continue n’est pas franchie par
la totalité du véhicule).
• Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale
autorisée.
-2 points
> Pour les contraventions suivantes :
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris
entre 20 et moins de 30 km/h.
• Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être
dépassé.
• Circulation ou stationnement sur un terre-plein central
d’autoroute.
• Utilisation d’un téléphone tenu en main.
• Usage d’un détecteur de radar.
-3 points
> Pour les contraventions suivantes :
• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
• Franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée
par une ligne discontinue.
• Changement important de direction sans que le conducteur
se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les
autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris
entre 30 et moins de 40 km/h.
• Dépassement dangereux.
• Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.
• Arrêt ou stationnement dangereux.
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de
brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un
véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
• Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
• Non-port du casque ou port d’un casque non homologué
par le conducteur d’un deux-roues immatriculé.
• Non respect des restrictions de validité du permis de
conduire.
-4 points
> Pour les contraventions suivantes :
• Non-respect de la priorité (intersection, piéton, etc.).
• Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « Stop »
ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris
entre 40 et moins de 50 km/h.
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu
dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage
ni signalisation.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
• Circulation en sens interdit.
-6 points
> Pour la contravention suivante :
• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec
un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.
• Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale
autorisée.
> Pour les délits suivants :
• Homicide involontaire ou blessures causées involontairement
à un tiers et entraînant une incapacité totale de
travail.
• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur,
avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8g/l dans
le sang.
• Conduite en état d’ivresse manifeste.
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie.
• Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h
ou plus la vitesse maximale autorisée (dans une période
de trois ans).
• Délit de fuite.
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se
soumettre aux vérifications.
• Gêne ou entrave à la circulation.
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation,
défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis,
ou refus de restitution du permis.
• Conduite après consommation de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.
À NOTER
• Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points.
• Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois,
mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent
vous en coûter 8.
• Le permis probatoire : depuis le 1er mars 2004, tout nouveau
permis est doté d’un capital de 6 points au lieu de
12 points, pendant une période probatoire de trois ans.

LE PERMIS
PROBATOIRE
Un capital de 6 points
pour une conduite plus responsable
DSCR - STRATÉUS - LOWE PARIS - RCS PARIS B 562 111 732 - JUIN 2005
Pour en savoir plus :
www.securiteroutiere.gouv.fr
MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT,
DU TOURISME ET DE LA MER,
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES
LA GRANDE ARCHE — 92055 PARIS — LA DÉFENSE
Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif.
Les règles régissant le permis à points sont contenues dans les articles L. 223-1
à L. 223-8 et R. 223-1 à R. 223-13 du Code de la route.
Comment reconstituer votre
capital de points à l’issue de
la période probatoire ?
> Si vous avez perdu des points au cours de la période
probatoire, vous pouvez les regagner une fois celle-ci
achevée, selon deux possibilités :
• si vous ne commettez pas d’infraction pendant les trois
années qui suivent le dernier retrait de points, vous
obtenez automatiquement les 12 points à l’issue de cette
période ;
• si vous suivez, volontairement et tous les deux ans, un
stage de sensibilisation à la sécurité routière, permettant
de réacquérir 4 points (le nombre maximal de 12
ne peut toutefois être dépassé).
Le stage de sensibilisation
à la sécurité routière
• Le stage dure deux jours consécutifs et
coûte environ 230 euros. Il vous permet de
gagner 4 points, sans que le plafond de 6
(durant la période probatoire) ou de 12 points
(après cette période) puisse être dépassé.
• Vous ne pouvez effectuer de stage que tous les deux ans.
• Pour vous y inscrire, consultez la liste des centres
agréés en préfecture ou sur le site :
www.securiteroutiere.gouv.fr.
Comment regagner
des points perdus pendant
la période probatoire ?
> Si vous perdez 1 ou 2 points de façon ponctuelle,
il vous est recommandé de suivre
volontairement un stage de sensibilisation à
la sécurité routière. Ce stage vous permet de
regagner jusqu’à 4 points et de conforter ainsi
votre capital en cas de nouvelle perte de points.
Le nombre maximal de 6 ne peut toutefois être
dépassé pendant la période probatoire.
> Si vous perdez 3, 4 ou 5 points en une seule fois, vous
devez suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à
la sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le
moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous
informant du retrait de vos points.
L’attestation qui vous est remise en fin de stage vous permet
de vous faire rembourser le montant de l’amende et
de gagner 4 points (le nombre maximal de 6 points ne peut
toutefois être dépassé pendant la période probatoire).
Si vous ne suivez pas le stage obligatoire, vous vous
exposez à des poursuites menées par le procureur de la
République : amende de 135 euros, suspension pour une
durée maximale de trois ans de votre permis de conduire.
Si, moins de deux ans après avoir suivi un stage de sensibilisation,
vous vous trouvez dans l’obligation de suivre de
nouveau un tel stage, celui-ci ne vous permettra pas de
récupérer des points.
> Si vous perdez vos 6 points en une seule ou en plusieurs
fois, votre permis est invalidé. Il ne vous est plus
possible de regagner des points en suivant un stage de
sensibilisation. Vous n’avez plus le droit de conduire pendant
un délai de six mois.
Au terme de ce délai, vous pouvez repasser le permis de
conduire (Code et conduite), à condition d’avoir été
reconnu apte. Certaines formalités préalables peuvent être
accomplies dès le début du cinquième mois d’interdiction
de conduire (dépôt du dossier, examens psychotechnique
et médical).
> Attention. Si, dans une période de cinq ans, vous perdez
deux fois la totalité de vos points, le délai d’interdiction de
présentation à l’examen est porté de six mois à un an.

Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points,
au lieu des 12 points prévus par le permis à points, délivré
auparavant. C’est seulement au terme d’un laps de temps
dit probatoire, et à condition qu’aucun retrait de points n’ait
eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est
constitué. Cette formule s’inscrit dans une démarche avant
tout pédagogique, signalant que le permis n’est plus acquis
une fois pour toutes. C’est une alerte, afin que le conducteur
prenne conscience de la nécessité de conduire de manière
responsable et respectueuse des règles du Code de la route
et pour qu’il évite toute récidive.
Qui est concerné
par le permis probatoire?
> Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire
(moto, auto, etc.).
> Les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation
du permis par le juge ou dont le permis a été invalidé
par la perte totale des points et qui souhaitent recouvrer le
droit de conduire.
Quelle est la durée du délai
probatoire ?
> Le permis probatoire est doté d’un capital de 6 points
pendant une période de trois ans.
> Cette période est réduite à deux ans pour les conducteurs
qui ont suivi la filière d’apprentissage anticipé de
la conduite (conduite accompagnée).
> Le délai probatoire commence à la date d’obtention du
premier droit de conduire ou à la date d’obtention d’un
nouveau permis, si le précédent a été annulé ou invalidé.
Comment sont calculés
les points à l’issue de
la période probatoire ?
> Si vous n’avez perdu aucun point pendant la période probatoire,
votre capital est porté automatiquement à 12 points.
> Si vous avez perdu des points pendant la période probatoire,
votre capital est celui qui vous reste après le retrait
de vos points.
Comment les points sont-ils
retirés ?
> Lors du constat d’une infraction au code de la route, les forces
de l’ordre vous informent du principe du retrait de points.
> Pour plusieurs infractions commises simultanément,
vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule
infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points et votre
permis peut ainsi être invalidé.
> Le retrait de points est effectif :
• après condamnation définitive ;
• après paiement de l’amende forfaitaire ;
• après exécution d’une composition pénale ;
• si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les
délais.
-1 point
> Pour les contraventions suivantes :
• Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas
doublée par une ligne discontinue (il y a chevauchement lorsque la
ligne continue n’est pas franchie par la totalité du véhicule).
• Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
-2 points
> Pour les contraventions suivantes :
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre
20 et moins de 30 km/h.
• Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
• Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute.
• Utilisation d’un téléphone tenu en main.
• Usage d’un détecteur de radar.
-3 points
> Pour les contraventions suivantes :
• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
• Franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée par
une ligne discontinue.
• Changement important de direction sans que le conducteur se soit
assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers
et sans avoir averti ceux-ci de son intention.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre
30 et moins de 40 km/h.
• Dépassement dangereux.
• Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.
• Arrêt ou stationnement dangereux.
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard,
en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage
ni signalisation.
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
• Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
• Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le
conducteur d’un deux-roues immatriculé.
• Non respect des restrictions de validité du permis de conduire.
-4 points
> Pour les contraventions suivantes :
• Non-respect de la priorité (intersection, piéton, etc.).
• Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu
rouge fixe ou clignotant.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre
40 km/h et moins de 50 km/h.
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu
d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
• Circulation en sens interdit.
-6 points (permis invalidé)
> Pour les contraventions suivantes :
• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux
d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l d’alcool dans le sang.
• Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
> Pour les délits suivants :
• Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un
tiers et entraînant une incapacité totale de travail.
• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux
d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l d’alcool dans le sang.
• Conduite en état d’ivresse manifeste.
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie.
• Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus de
la vitesse maximale autorisée (dans une période de trois ans).
• Délit de fuite.
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre
aux vérifications.
• Gêne ou entrave à la circulation.
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut
volontaire de plaques et fausses déclarations.
• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus
de restitution du permis.
• Conduite après consommation de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.

* LE PERMIS PROBATOIRE

Pourquoi un permis probatoire ?

C'est dans les trois années qui suivent l'obtention du permis de conduire que le risque d'accident est le plus élevé. Ainsi, les 18-24 ans (les plus nombreux parmi les conducteurs novices) représentent 1/4 des victimes des accidents de la route. L'instauration du permis probatoire par les pouvoirs publics à partir du 1er mars 2004 a pour objectif de lutter contre cette surmortalité des conducteurs novices en faisant adopter une attitude prudente et responsable dès les premiers temps de conduite.

Qu'est-ce que le permis probatoire ?

C'est le permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire qui est de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite). C'est un permis qui doit rendre responsable le nouveau conducteur et en faire un conducteur sûr.

A qui s'adresse ce permis probatoire ?

Il s'adresse à toutes les personnes qui auront réussi l'examen du permis de conduire (moto ou auto) à partir du premier mars 2004. Sont donc concernés les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais également les conducteurs qui qui ont repassé leur permis de conduire après avoir eu leur permis annulé par le juge ou invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point).

Quand le permis probatoire est-il applicable ?

Le premier mars 2004.

Quand commence le délai probatoire ?

Le départ du délai est à la date d'obtention du premier permis de conduire (auto ou moto).

Est-ce que j'obtiens automatiquement mes douze points à l'issue de la période probatoire ?

Non, deux cas se présentent :

* Si je n'ai eu aucun retrait de points pendant le délai probatoire, mon capital est automatiquement porté à douze points.
* Si j'ai eu un ou des retraits de points pendant la période probatoire, mon capital à l'issue de la période probatoire est celui restant après le ou les retraits de points (Par exemple si j'ai perdu deux points au milieu de la 2ème année mon capital restant est de quatre points en fin de délai probatoire).

A la fin de la période probatoire, si j'ai perdu des points pendant cette période, que dois-je faire pour obtenir mon capital de douze points ?

J'ai deux possibilités :

* Soit je ne commets pas d'infraction pendant les trois années qui suivent le dernier retrait de points et j'obtiens mes 12 points à l'issue de cette période de trois ans.
Exemple : J'ai eu un retrait de 2 points 16 mois après avoir obtenu le permis et aucun ensuite. Il me reste 4 points à la fin de la période probatoire. Je dois attendre 3 ans à partir de la date de mon retrait de points avant d'obtenir 12 points.
Autre exemple : J'ai eu un retrait de 2 points un an après avoir obtenu mon permis (il me reste 4 points) et un retrait de 1 point six mois après la fin de la période probatoire. Mon capital est de 4 points à la fin de la période probatoire et de 3 points six mois après. Pendant les 3 ans qui suivent ce dernier retrait de 1 point, je ne dois commettre aucune infraction (retrait de points) pour obtenir 12 points.

* Je peux suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage me permet de récupérer 4 points. Mais ATTENTION je ne peux faire ce stage que tous les deux ans et je ne peux dépasser le total de douze points.
Exemple : J'ai eu un retrait de 2 points un an après avoir obtenu mon permis ; à la fin de la période probatoire il me reste 4 points. Je décide de suivre volontairement un stage après la fin de la période probatoire. A l'issue du stage, j'obtiens 4 points et mon nouveau capital est de 8 points (4 points + 4 points).

Que se passe-t-il si je perds trois points ou plus pendant la période probatoire ?

Lorsque je perds 3 points ou plus (sans atteindre six), je dois suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le moment où on m'a informé par lettre recommandée. Le stage dure 16 heures sur deux jours, et coûte environ 230 Euros. L'attestation qui m'est remise en fin de stage me permet de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de six points pendant la période probatoire). Pour m'inscrire au stage, je vais en Préfecture pour connaître les centres qui sont agréés ou je consulte sur ce site tous les centres agréés sur la France entière.

Que se passe-t-il si je perds mes six points pendant la période probatoire ?

Si j'ai perdu mes six points, mon permis est invalidé et je n'ai plus le droit de conduire. J'ai un délai de six mois d'interdiction de conduire et au bout de ce délai je peux repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite), à condition d'avoir été reconnu apte suite à un examen médical et psychotechnique.

ATTENTION : Si je perds mes six points en une seule fois, je n'ai pas la possibilité de suivre un stage.

Puis-je faire un stage volontaire pour récupérer des points pendant la période probatoire ?

Oui. Le stage est obligatoire si je perds au moins 3 points en une seule fois mais si je perds en plusieurs fois 1 point, 2 points, etc.. j'ai tout intérêt (avant d'avoir perdu mes six points) de faire volontairement un stage. Je peux m'inscrire auprès d'un centre agréé dans mon département. La liste est à ma disposition en Préfecture ou pour la France entière sur ce site.

Combien vais-je récupérer de points en suivant le stage ?

Durant la période probatoire, le stage me permet de récupérer au maximum 4 points mais je ne peux pas dépasser le nombre de six points. Après la période probatoire le stage me permet de récupérer 4 points mais sans dépasser le nombre de douze points

ATTENTION, je ne peux faire un stage pour récupérer des points que tous les deux ans

L'infraction qui rend le stage obligatoire doit-elle avoir été commise pendant la période probatoire ?

Oui

Si j'ai commis cette infraction pendant la période probatoire mais si je ne reçois la notification du retrait de points qu'après la période probatoire, suis-je tenu de faire le stage ?

Oui, c'est la date à laquelle j'ai commis l'infraction qui compte.

 

Attention : un nouveau permis est dans tous les cas un permis probatoire.

Si vous avez perdu tous vos points, cela entraîne automatiquement l’interdiction de conduire pendant 6 mois tous les véhicules pour la conduite desquels un permis est nécessaire.

Vous êtes informé par lettre recommandée et vous disposez alors d’une semaine à compter de la réception de cette lettre, pour rapporter votre permis à la Préfecture.

Après ce délai de 6 mois ; pour solliciter un nouveau permis, il faut être reconnu apte, après un examen médical et un examen psychotechnique. Ces examens se font auprès des commissions médicales agréées (consultez votre Préfecture).

* Si vous aviez votre permis depuis plus de 3 ans, pour le repasser le, vous devez demander un dossier d’inscription dans les 3 mois qui suivent la période de 6 mois d’interdiction de passer l’examen et réussir l’épreuve du code de la route.

* Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser l’examen complet du permis de conduire (code et conduite) après le délai de 6 mois,

* Si vous étiez titulaire de plusieurs catégories d’autorisations de conduite, vous devrez repasser les épreuves correspondant à chacune de ces autorisations. Les examens médical et psychotechnique ainsi que les formalités d’inscription aux épreuves du permis, peuvent être effectués à partir du 5ème mois.

* Si dans une période de 5 ans, vous avez deux invalidations du permis de conduire, votre permis est alors invalidé pour une année complète et vous devez repasser l’ensemble des épreuves (code et conduite) après avoir été reconnu apte lors d’un examen médical et psychotechnique.

La direction de la Sécurité routière communique le bilan chiffré du permis à points pour les trois dernières années établi par le Ministère de l'Intérieur :

2003 2004 2005
Infractions traitées 1 685 560 2 550 501 3 590 254
Points retirés 4 458 497 6 442 669 7 461 475
Permis invalidés suite à solde nul 20 967 20 967 54 242


L'évolution mise en lumière par ce bilan chiffré tient principalement à une meilleure effectivité du contrôle du respect des règles du code de la route.

Ces chiffres doivent être replacés dans leur contexte et rapportés aux 35 millions de détenteurs du permis de conduire, dont plus de 80 % restent titulaires de l'intégralité du capital de 12 points. Ainsi, les invalidations en 2005 ne concernent-elles que moins de 2 pour 1000 des conducteurs titulaires du permis de conduire en France.

Il convient de rappeler qu'entre 2001 et 2005, le nombre de personnes tuées sur les routes en France a baissé de 35,4 %, passant de 7 720 à 4 990.